Il n’y aura pas changement dans les modes de calcul des taxes imposables aux petits commerçants et artisans, lesquels ne feront pas l'objet «de nouvelles taxes, de nouvelles impositions ou de contrôle et ne connaîtront aucune augmentation d'impôts».
Selon le ministre chargé du Budget, Driss Azami Al-Idrissi, qui s’exprimait hier au Parlement, les nouvelles dispositions de l'article 145 bis de la Loi de Finances 2014 concernent «les grands commerçants et artisans, qui n'ont rien à voir avec le système forfaitaire». Les mesures annoncées dans l'article 145 "visent en premier lieu et avant tout les fraudeurs qui ne paient pas leurs taxes dans le cadre de la justice fiscale et de la solidarité nationale".
Le gouvernement a reporté d'un an l'application de cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, afin de laisser suffisamment de temps à l'ouverture de consultations sereines responsables et productives.
