La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants marocaine a rejeté la proposition présentée par le groupe socialiste modifiant et complétant le code pénal dans ses articles 486, 494, 495 et 496. La proposition vise à annuler les articles 494, 495 et 496, jugés «dégradants envers la femme en général et la femme mariée en particulier». Elle propose également l'amendement de l'alinéa 2 de l'article 475 en y ajoutant l'expression «est considéré auteur d'un viol tout homme adulte qui a eu des relations sexuelles avec une mineure, même avec le consentement de celle-ci, et est puni de la même peine stipulée au premier alinéa».
