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Etat d'urgence sanitaire au Maroc : Des dispositions spécifiques promulguées lundi

Dimanche 22 Mars 2020 Par Laquotidienne

La Commission de l’Intérieur, des collectivités locales, du logement et de la politique de la ville se réunira ce lundi 23 mars à 11 h pour étudier un projet de décret-loi 2.20.292 relatif à la promulgation de dispositions spécifiques à l'Etat d’urgence sanitaire.

Il convient de noter que le chapitre 81 de la Constitution stipule : «Le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci.

Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants.

Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours.

A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la chambre des représentants».

 

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