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EMISSION DU 28/06

Seuls 13% des périodiques imprimés et journaux électroniques en conformité avec le Code de la presse

 

Le taux des périodiques imprimés et journaux électroniques ayant adapté leurs statuts aux dispositions du Code de la presse et de l'édition ne dépasse pas 13%, indique le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique pénale et sur l'action du Ministère public au titre de l’année 2018.

Le Ministère public a constaté que 381 périodiques imprimés et journaux électroniques se sont conformés aux dispositions de la loi et ont procédé à la déclaration de leur publication sur un total de quelque 3.000 périodiques et journaux électroniques.

S’agissant de la répartition selon les circonscriptions judiciaires, le rapport précise que Rabat concentre le plus grand nombre de publications et journaux électroniques dont le statut juridique n'est pas conforme aux dispositions de la loi, et ce avec 895 publications et journaux électroniques non conformes sur un total de 936, suivie de Casablanca (639 sur 774) et Marrakech (334 sur 358).

Les différents parquets ne disposent pas du nombre exact des sites électroniques en raison de l’absence de la déclaration préalable, ajoute la même source, faisant savoir que ces estimations peuvent faire l'objet de changements en raison des mesures qui seront prises dans l’avenir à cet effet.

La loi n° 88-13 relative au Code de la presse et à l'édition avait donné un délai d'un an aux concernés pour se conformer à ses dispositions, dans le but d'organiser la pratique de la liberté de la presse et de l'édition selon les objectifs escomptés par le législateur.

Compte tenu des difficultés qui ont entravé l’action des parquets en la matière, notamment en ce qui concerne l’interprétation de quelques dispositions juridiques et la détermination des documents requis pour la mise à jour de la situation des périodiques imprimés et journaux électroniques ayant déjà fait l’objet de déclaration conformément à l’ancienne loi, la présidence du Ministère public a adressé une note aux parquets précisant les dispositions juridiques relatives aux périodiques imprimés, aux journaux électroniques et aux imprimés scientifiques ainsi que celles concernant le directeur de publication et les conditions que celui-ci doit remplir, en vertu de l’article 16 de la loi 88-13.

La présidence du Ministère public a également appelé les parquets à examiner les dossiers de déclaration des journaux électroniques et périodiques imprimés déposés dans le cadre de l'ancienne loi et vérifier que ces déclarations remplissent les conditions prévues par le Code de la presse et de l'édition.

Et ce, en plus d'inciter les propriétaires des périodiques imprimés et journaux électroniques et directeurs de publication à accélérer la mise en conformité de leurs publications, affirme le rapport.

Le Ministère public a aussi procédé à la simplification de la procédure de mise en conformité en se contentant des documents nécessaires et en apportant son assistance, dans le but de réussir la période transitoire et l'achever dans les plus brefs délais.

Et pour protéger le métier du journalisme et garantir son exercice conformément aux dispositions de la loi, la présidence du Ministère public affirme collaborer avec les instances et secteurs concernés afin d’accélérer l’opération de mise en conformité au Code de la presse et de l’édition, avant d’activer les mesures juridiques prévues à l'encontre des publications et journaux électroniques non conformes et qui seront mises en œuvre à compter de 2019.

 

journaliste
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