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L'institution du Médiateur : Les affaires d’ordre administratif représentent 60% des plaintes

L'institution du Médiateur : Les affaires d’ordre administratif représentent 60% des plaintes

 

L’institution du Médiateur du Royaume a reçu un total de 75.188 doléances entre 2011 et 2018, soit une moyenne de 9.398 plaintes par an, et une augmentation moyenne de 2,93% du nombre de plaintes, selon le rapport annuel d'activité de cette institution pour 2018.

L’institution s’est saisie, dans le cadre de ses attributions, d’un total de 17.373 plaintes, et a émis à leur égard 1.941 recommandations, couvrant ainsi 11% des plaintes rentrant dans le cadre de ses attributions, avec un taux moyen de 14,2%.

L’Administration n’a mis en application que 761 recommandations, soit 39,2%, alors que les 60% restants n’ont toujours pas encore été appliqués.

D’après le rapport, présenté mardi par le Médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou, qui était l'invité du Forum de la MAP, le nombre de recommandations qui ont été réellement appliquées ou dont la non-application est justifiée légalement ne dépasse pas 804, soit un pourcentage d’application qui a atteint 41,42% à fin 2018.

Les recommandations non appliquées sont, quant à elles, au nombre de 1.137, représentant 58,57% du total, alors que le nombre de recommandations non appliquées et qui font toujours l’objet d’un suivi de l’institution du Médiateur a atteint 586.

Benalilou a posé, à cet égard, la question de «l’utilité des programmes tracés et des budgets consacrés» si l’institution se voit obligée de produire davantage de recommandations au lieu de trouver des solutions, puisque ces recommandations "n’arrivent plus à réveiller le sens de la responsabilité chez les responsables concernés".

Pour la seule année 2018, l’institution du Médiateur a reçu 9.865 plaintes, en hausse de 5,2% par rapport à l’année précédente, mais seules 2.738 plaintes, soit 27,8% du total, rentrent dans le cadre des attributions de cette institution.

Les 7.127 plaintes restantes (72% du total) ne rentrent pas dans le champ de compétence de l’institution du Médiateur, qui fournit malgré tout les renseignements et l’orientation nécessaires aux plaignants, notamment ceux dont les doléances reflètent le besoin d’une assistance juridique et administrative.

La ventilation de ces plaintes et doléances présentées en 2018 en fonction des secteurs administratifs concernés montre que certains secteurs continuent d’arriver en tête, sans grands changements dans le classement, mise à part la baisse de 21% du nombre des plaintes déposées vis-à-vis du ministère de l’Intérieur par rapport à 2017, en raison de la séparation des plaintes concernant les collectivités territoriales.

Ces dernières figurent d’ailleurs parmi les secteurs ayant le plus été visés par les plaintes en 2018, avec un total de 267 doléances, occupant ainsi la quatrième place du classement (9,75% du total des plaintes). 

Concernant la distribution des plaintes par régions, quelque 82,9% des plaintes proviennent de sept régions du Royaume, à savoir Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Fès-Meknès, Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, l’Oriental, Laâyoune-Sakia El Hamra et Marrakech-Safi.

Pour ce qui est du classement des plaintes par objet, il ressort que les affaires d’ordre administratif s’accaparent 60% des plaintes, suivies des affaires financières et immobilières et des plaintes liées à la non-application des décisions de justice visant les administrations.

Le rapport a aussi classé les plaintes qui rentrent dans le champ de compétence de l’institution du Médiateur en fonction des résultats du traitement. À ce titre, le nombre de plaintes résolues définitivement par l’administration n’a pas dépassé 480, sur un total de 2.110 plaintes en 2018, soit 22,75%, un pourcentage «très faible» par rapport aux attentes.

Le niveau d’interaction de l’administration avec les efforts déployés par l’institution du Médiateur du Royaume reste insuffisant, selon le rapport qui montre que le traitement d’une grande partie des plaintes a été reporté à 2019, faute de réponse des administrations concernées.

Le document pointe du doigt «la position négative» de l’administration, qui contribue à la perte de confiance et renforce le sentiment d’injustice chez les plaignants.

Par ailleurs, le rapport a aussi mis la lumière sur la persistance de certains dysfonctionnements et lacunes relevés par les rapports annuels précédents et qui dégradent la relation entre l’administration et le citoyen.

Il s’agit à la fois de dysfonctionnements transversaux liés aux effets du remaniement gouvernemental et à la lenteur de la mise en œuvre de la déconcentration administrative, et de dysfonctionnements verticaux et sectoriels en lien avec la non-application des sentences visant l’administration et le non-respect de la procédure légale de l’expropriation.

En outre, Benalilou a passé en revue le résumé des rapports annuels des interlocuteurs permanents de l’institution, précisant que l’institution du Médiateur a reçu, jusqu’à fin juin 2019, un total de 55 rapports annuels de ces interlocuteurs.

Il a aussi évoqué le bilan de l’institution dans le domaine de la communication, de la coopération et de la formation, ainsi que les perspectives pour l’action de cette institution à court et moyen terme. 

Par ailleurs, Benalilou souligne que l'institution du médiateur s'attachera toujours, par principe, à la défense de l'exécution des jugements de la justice, qu'il s'agisse de saisie ou pas.

Dans ce sens, il précise que le débat en cours sur l'article 9 du projet de Loi de Finances 2020 interdisant la saisie des biens de l'État est tout à fait bénéfique du point de vue constitutionnel, judiciaire et des droits de l'Homme.

Sous le même angle, le responsable a mis l'accent sur le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi de l'institution parlementaire qui trace les orientations en matière législative.

Relevant l’impératif de veiller constamment à la mise en exécution des verdicts de la justice tout comme à la consécration du principe de l'égalité devant la loi, le médiateur du Royaume a affirmé que l'exécution des jugements relève des missions phares de l'institution.

Il a dans ce contexte révélé que l'article 9 du projet de budget 2020 n'a pas été soumis pour avis à l'institution du médiateur, sachant qu'elle est habilitée à formuler des avis à propos des projets de loi.

Dans le cadre de la continuité et de la mise en valeur des acquis, a-t-il poursuivi, l'institution avait déjà adressé un écrit à ce sujet dans lequel elle insiste sur la garantie de l'égalité entre administration et citoyen en matière d'exécution des jugements judiciaires.

Benalilou a en outre rappelé que le rapport d'activité de l'institution renferme un paragraphe traitant de la question de la saisie des biens de l’État élaboré bien avant le débat sur le projet de Loi de Finances 2020.

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