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Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire dispensés de la facturation

Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire dispensés de la facturation

Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation en vertu du droit fiscal. C’est ce qu’a indiqué lundi au Parlement le ministre de l’Économie et des Finances.

La situation fiscale de cette catégorie de commerçants et artisans n'a subi aucun changement, et les interprétations liées aux nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2018 reflètent une mauvaise compréhension de leur contenus, précise Mohamed Benchaaboun.

Eu égard à l’importance du dialogue avec les organisations professionnelles, une importante réunion consacrée au commerce intérieur et de proximité s'est tenue dans le but d’examiner les développements survenus en la matière à la lumière des nouvelles mesures fiscales, dans un climat empreint de sérieux, de responsabilité et de volonté sincère de réussir cette étape par toutes les parties, rappelle-t-il.

S'agissant de la facturation électronique, Benchaaboun explique que celle-ci ne concerne que les professionnels soumis à l'impôt selon le régime comptable, notant que personne n'a le droit d'exiger ou d’imposer une telle facturation dans les transactions commerciales avec ses clients, en l’absence d’une loi organique régissant les modalités de son application.

La loi organique ne sera élaborée que dans le cadre d'une approche participative et reposant sur la concertation et la coordination avec les associations professionnelles, en fonction des activités de chaque secteur, conformément à la loi, fait-il savoir.

Rappelant à cet égard l’adoption du principe de mise en œuvre progressive, compte tenu des spécificités de chaque activité commerciale et de la capacité des professionnels de chaque secteur de s'adapter aux normes techniques se rapportant au système de facturation électronique.

Il s’agit également de répondre aux aspirations des petits commerçants et artisans et d’associer les organisations professionnelles aux travaux des prochaines assises nationales sur la fiscalité, lesquelles seront l'occasion de promouvoir un large débat sur les moyens de définir un cadre légal du commerce de proximité, conclut-il.

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