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EMISSION DU 29/03

Le Conseil de gouvernement examine le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a examiné le projet de loi organique n°17.08 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le Dahir n° 1.12.20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), et ce en vue de le soumettre au Conseil des ministres.

Selon un communiqué du département du Chef du gouvernement, publié à l'issue de la réunion de ce Conseil, présidé par le Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, ce projet de loi organique, présenté par le ministre délégué chargé de la Réforme de l'administration et de la Fonction publique, vise à modifier et compléter l'annexe n°1 qui fixe les établissements et entreprises publics stratégiques et l'annexe n°2 qui fixe les hautes fonctions , accompagnant la loi organique n°02.12, et ce en ajoutant trois établissements à la liste des établissements et entreprises publics stratégiques, dont la nomination des responsables fait l'objet de délibérations en Conseil des ministres à savoir l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, l'Agence de développement numérique et le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, en ajoutant deux établissements à la liste des établissements, dont la nomination des responsables fait objet de délibérations en Conseil de gouvernement: l'Agence marocaine antidopage et l'Agence nationale de sécurité routière, en supprimant trois établissements de la liste des établissements, dont la nomination des responsables fait l'objet de délibérations en Conseil de gouvernement: l'Agence marocaine de développement des investissements, le Centre marocain de promotion des exportations et Office des foires de Casablanca et en renommant l'"Etablissement autonome de contrôle et de coordination des métiers de l'export", figurant parmi les établissements, dont la nomination des responsables fait l'objet de délibérations en Conseil de gouvernement, "Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations".

 

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