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Assises de la fiscalité : Les 10 engagements forts du gouvernement

Assises de la fiscalité : Les 10 engagements forts du gouvernement

Les Assises nationales sur la fiscalité ont pris fin le 4 mai 2019 à Skhirate.

Dans son discours de clôture, le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, a fait savoir que «nous allons nous atteler immédiatement à préparer un projet de loi-cadre qui va donner corps et sens à nos travaux et leurs résultats, et ainsi constituer le référentiel des Lois de Finances des cinq prochaines années».

Outre les recommandations qui ont été formulées, Benchaaboun a énoncé 10 mesures à forte portée dans la réforme souhaitée qui vont être prises.

1- Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir les concitoyens à bas revenu et les classes moyennes.

2- Consacrer définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir.

3- Augmenter le taux marginal des activités économiques protégées.

4- Normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC.

5- Remplacer le régime du forfait pour les activités de proximité à faible revenu par une contribution professionnelle unique intégrant l’IR, la TP et la cotisation sociale. 

6- Abandonner la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques.

7- Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle afin d’enlever tout frottement à l’investissement ; et intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts.

8- Renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.

9- Consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence.  

10- Baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation.

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