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La Fédération de l’automobile signe avec la DGI une convention pour la régularisation fiscale

La Fédération de l’automobile signe avec la DGI une convention pour la régularisation fiscale

 

La Fédération de l’automobile et la Direction générale des impôts (DGI) ont signé, le 14 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale du secteur, en application des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de Finances rectificative 35.20 pour l’année 2020.


Cette convention porte sur l'IS, l'IR et la TVA au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 pour le secteur automobile dans sa totalité, à savoir industrie et distribution.

Le montant à payer par exercice en matière d’IS, IR/Revenus salariaux et de TVA, est arrêté comme suit :

- 0,60% quand le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 50 MDH;
- 0,45% s’il est compris entre 50 MDH et 100 MDH;
- 0,30% pour un CA entre 100 MDH et 200 MDH.
- 0,25% si le CA varie entre 200 MDH et 500 MDH;
- 0,18% s’il est entre 500 MDH et 1 Md de DH;
- 0,12% s’il est entre 1 et 2 Mds de DH.

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