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Réforme fiscale : Ce que veut la CGEM

Réforme fiscale : Ce que veut la CGEM

Vendredi 26 Avril 2019 Par Laquotidienne

La CGEM a été consultée par l’Administration pour remonter sa vision et sa contribution sur la réforme fiscale marocaine dans le cadre des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité prévues les 3 et 4 mai 2019.

À cet effet, un comité d’experts, d’horizons différents, a été constitué pour se pencher d’une manière active sur ce sujet.

Le comité a fait appel à la contribution des Fédérations sectorielles, des CGEM-Régions et des Commissions transversales de la Confédération, indique la CGEM dans un document publié à cet effet.

Voici une synthèse de ce que veut le patronat.

 

Impôt sur les sociétés

* Le système fiscal doit permettre le renforcement du capital.

* La proposition consiste à exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant. 


* L’augmentation de l’efficacité du système fiscal doit profiter à l’État et aux contribuables à parts égales. 


* Mise en place d’une fiscalité de groupe. 


* Le résultat fiscal doit tenir compte des dépenses réelles. En cas de limitations, elles doivent être normalisées et évolutives (voiture, cadeaux). 


* Taux d’IS de 20% avec des taux réduits pour des tranches inférieures. 


* Suppression de la cotisation minimale. 


* Neutralité fiscale des opérations de restructuration des sociétés.

Pas de fiscalisation, tant que l’opération ne génère pas de richesse réelle pour le contribuable (fusion, scission, apport partiel d’actif, transfert des actifs au sein des groupes, réévaluation de bilan...).


* Généraliser la neutralité fiscale au transfert au sein d’un groupe à tous les actifs corporels, incorporels ou financiers. 


 

Taxe sur la valeur ajoutée

* La neutralité de la TVA, généralisation du remboursement y compris le buttoir.

* Suppression du mécanisme de recouvrement de la TVA par retenue à la source parce que c’est une négation du droit à récupération. 


* Généralisation du principe de récupération de la TVA sur toutes les charges (ex frais de mission, de réception, essence, réparation d’un véhicule de tourisme...).


* Prévoir 3 taux : 0%, 10% et 20%, les 3 taux avec droit à déduction. 


* Prévoir un taux réduit pour les activités exposées à l’informel.

* Supprimer les exonérations sans droit à déduction et les remplacer par le taux de 0% avec droit à déduction. 


* La déclaration de TVA peut se traduire par une TVA due payable au moment de la déclaration ou par un crédit de TVA restituable automatiquement dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la déclaration.

* Élargissement de la TVA non-apparente.

* L’assujettissement du secteur des assurances à une taxe spécifique (taxe sur les Contrats d’assurance - TCA) devrait se traduire par l’exclusion de ce secteur du champ d’application de la TVA, et ce, y compris les intermédiaires d’assurances dont la Commission perçue n’est qu’une partie de la prime déjà passible de la TCA.

* Permettre l’exercice du droit à déduction durant le délai de reprise de l’Administration. 


 

Impôt sur le Revenu

* Déduction de la base imposable, des frais de scolarité auprès d’institutions privées. 


* Déduction des contributions aux contrats d’assurance vie pour les non-salariés à concurrence de 50% des revenus taxables (équité avec les salariés). 


* Déduction des cotisations maladie pour les non-salariés.


* Versement trimestriel de l’IR professionnel (système des acomptes). 


* L’employeur ne doit pas être responsable de l’IR dû par ses employés à terme. 


 

Impôts locaux

* Supprimer les exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement. 


* Réduire les impôts locaux à 3 taxes principales :

- une taxe de contribution territoriale (TCT); 


- une taxe foncière (T F);


- une taxe sur les opérations spécifiques ou des REDEVANCES pour usage ou exploitation de biens publics. 


* Supprimer la taxe professionnelle. 


La TCT peut prendre la forme d’une cotisation calculée sur le résultat d’exploitation pour les entreprises et sur la masse salariale pour les établissements étatiques, avec un minimum (de 1.000 DH par exemple par an et par société / établissement) et un plafond (de 500.000 DH par exemple par société).

 

La réforme de la fiscalité locale peut avoir lieu au tour des 10 propositions suivantes :

* Parachever l’effort de réduction du nombre de taxes prévues par la Loi n° 47/06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui reste élevée, à travers la suppression ou la fusion de taxes visant les mêmes assiettes et/ou à très faible rendement.

* Supprimer la taxe professionnelle dans sa configuration actuelle en vue d’envoyer un signal fort en termes d’encouragement de l’investissement et à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes.

En effet, les conséquences antiéconomiques de cette taxe ne peuvent plus être aujourd’hui, tolérées. 


* Consolider les taxes prévues par la fiscalité locale autour de deux grandes catégories à savoir :

-une taxe foncière d’une part ; 


-une taxe foncière et une taxe de contribution territoriale (TCT). 


* Intégrer la fuscalité locale en tant que livre à part dans le cadre d’un futur Code Général de la fiscalité nationale et territoriale (ou Code Général des Impôts et Taxes) dans le respect de la sécurité juridique des contribuables. 


* Dissocier, de manière claire et légale, la redevance de la taxe.

Le principe de la redevance repose sur l’obligation du paiement du juste prix, par tout bénéficiaire, des services territoriaux spécifiques utilisés, autorisations obtenues, richesses territoriales consommées ou infrastructure dégradée.

* Harmoniser et simplifier les règles d’assiette pour plus de facilité d’application des règles fiscales par les entités impliquées et une meilleure acceptation par les contribuables. 


* Réduire les exonérations, aujourd’hui non justifiées, pour permettre plus d’équité de traitement entre contribuables et pour permettre aux services de l’État et des établissements publics de contribuer au budget des collectivités territoriales. 


* Prévoir des règles d’appréhension du potentiel fiscal territorial plus efficaces et qui tirent profit de la transformation numérique, qui a été réussie par plusieurs administrations publiques dans le cadre d’une approche intégrée qui vise aussi bien le développement des recettes que la lutte efficace contre les activités informelles qui opèrent sur le plan territorial.


* Refondre la gouvernance du système d’appréhension, de liquidation et de recouvrement des taxes des collectivités territoriales dans la sauvegarde des principes suivants :

- L’engagement prioritaire des organes élus et des administrations fiscales communales; 


- L’appui nécessaire des administrations centrales, chacune selon ses attributions légales et réglementaires et compte tenu de la valeur ajoutée additionnelle qu’elle peut apporter. 


* Asseoir la future taxe de contribution territoriale (TCT) sur la base d’indicateurs comme l’excédent brut d’exploitation ou le résultat d’exploitation qui tiennent compte de l’apport des entreprises en termes d’emplois, d’investissements et de développement d’activités économiques aux collectivités territoriales où elles opèrent et sans création de difficultés administratives ou comptables inutiles.

Pour les administrations publiques, cette taxe peut être calculée sur la masse salariale. 


 

Contrôle

* L’opposabilité des contrats et factures et de la comptabilité jusqu’à preuve du contraire.

La preuve doit être irréfragable et non pas seulement des comparaisons d’indicateurs de gestion jugés insuffisants.

* Le renforcement des moyens d’investigation de l’Administration et de la traçabilité des transactions et un meilleur ciblage. 


* L’encadrement des accords amiables et l’instauration du principe de la conclusion de l’accord dans le cadre d’une négociation entre le contribuable et une Commission au sein de l’Administration fiscale autonome du vérificateur et qui doit entendre ce dernier et le contribuable (Loi Cadre). 


* Généraliser le droit d’information préalable aux contrôles des personnes physiques au niveau de l’IR profits fonciers, profits mobiliers. 


* Instaurer l’obligation d’une réunion de synthèse à la fin du contrôle fiscal sur place.


* Permettre au contribuable de présenter les justificatifs requis pendant toute la procédure contradictoire.


* Généraliser le principe d’un débat contradictoire ou d’une information préalable à toute taxation ; 


* Le mode d’intéressement des agents vérificateurs ne doit pas conduire à une inflation des notifications et éviter de fixer des objectifs de recettes par le contrôle. 


* Rendre la CNRF totalement indépendante de l’Administration fiscale. 


* Publier, obligatoirement, l’exhaustivité des avis rendus par la CNRF. 


* Réformer la CLT. 


* La prescription à limiter à 4 ans. 


* Pas de redressement de prix de transfert entre sociétés marocaines.

Pour les sociétés étrangères, les redressements des prix de transfert ne sont applicables que dans le cas de contrôle, conformément aux standards internationaux. 


* Instaurer le principe de charge et décharge et les corrections symétriques. 


* Développer les moyens requis pour une meilleure appréhension et un contrôle ciblé du secteur informel. 


 

Contentieux

* Former des magistrats des tribunaux compétents en matière fiscale.

* Généraliser le recours au rescrit fiscal.


* L’existence d’un contentieux fiscal en cours ne doit pas s’opposer à la délivrance d’une attestation fiscale aux contribuables en règle par ailleurs.


* Rendre obligatoire la réponse de l‘administration à toute réclamation du contribuable ou demande d’information du contribuable. 


 

Droits de douane

*Les droits de douane sur les intrants doivent être fixés de manière à sauvegarder la compétitivité de la production locale.

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