Le Conseil de gouvernement de ce jeudi 6 avril a adopté un décret, précisant les conditions et les modalités permettant à l'Etat d'offrir une garantie à BAM pour couvrir les besoins de liquidités urgents des banques.
L’article 67 de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM) précise que dans le cadre de l’exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, BAM peut fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d’urgence (ELA) en faveur d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l’Etat en couverture de ces opérations. Les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat sont fixées par voie réglementaire.
Cette garantie, octroyée par l’Etat à Bank Al-Maghrib, à titre exceptionnel, dans le cadre du maintien de la stabilité financière, vise la préservation de la solidité financière de celle-ci suite à la fourniture de liquidités d’urgence à des établissements de crédit.
Les grandes lignes de ce projet de décret se présentent comme suit :
- Le champ d’application de la garantie de l’Etat : Cette garantie couvre les liquidités d’urgences octroyées à des établissements de crédit ayant des problèmes de liquidité et présentant des doutes quant à leur solvabilité dans le cadre du maintien de la stabilité financière;
- Les conditions d’éligibilité à la garantie de l’Etat : l’appréciation de ces conditions est laissée à BAM à travers la définition des critères qualitatifs et quantitatifs;
- Les conditions préalables devant être réunies avant l’octroi de la garantie : (i) le lien avec la stabilité financière, (ii) la banque concernée par l’octroi de la liquidité d’urgence rencontre des problèmes de liquidité et présente des doutes au plan de la solvabilité, et (iii) que celle-ci ait épuisé toutes les autres voies possibles de refinancement avant la demande de la garantie de l’Etat par BAM ;
- La durée de la garantie de l’Etat : Cette garantie a une durée maximale de trois mois qui peut être prorogée suite à l’accord de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- Les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat : La garantie est accordée, au cas par cas, après une demande motivée formulée par BAM. Elle est assortie d’une commission supportée par l’établissement de crédit bénéficiaire de la liquidité d’urgence ;
- La suspension de la garantie de l’Etat : Elle est levée à la fin de la liquidité d’urgence ou suite à son remboursement par anticipation ;
- Echange de données aux fins d’octroi de la garantie de l’Etat : une convention d’échange d’informations, entre le Ministère chargé des finances et Bank Al-Maghrib précisera les modalités techniques de cet échange.
