Voici dix points importants de la Charte nationale de la déconcentration administrative, pierre angulaire de la régionalisation avancée, objet des premières Assises nationales, dont les travaux se sont ouverts vendredi à Agadir.
1- La déconcentration administrative des services de l'Etat est un système d'organisation administrative accompagnant l'organisation territoriale décentralisée du Royaume fondée sur la régionalisation avancée, et un outil principal pour la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat au niveau territorial.
2- Elle repose sur le transfert de compétences et de moyens et l'allocation de crédits aux services déconcentrés au niveau territorial, en vue de leur permettre d'accomplir les missions qui leur sont dévolues et de prendre l'initiative dans un objectif d'efficacité et d'efficience.
3- La politique de déconcentration administrative est basée sur deux principaux fondements : la région en tant qu'espace territorial approprié pour la concrétisation de la politique nationale de déconcentration administrative et le rôle central du wali de la région, en sa qualité de représentant du pouvoir central au niveau régional, dans la coordination des activités des services déconcentrés.
4- La déconcentration administrative des services de l'Etat a pour objectifs d'assurer l'application optimale des orientations générales de la politique de l'Etat en matière de réorganisation de ses services aux niveaux régional, préfectoral ou provincial.
Il s’agit aussi de fixer les missions dévolues à ces services, d'asseoir la territorialisation des politiques publiques, d'accompagner l'organisation territoriale décentralisée du Royaume et en assurer l'efficience et l'efficacité, et d'établir des bases solides et durables en vue de renforcer la complémentarité des fonctions et des missions entre les services déconcentrés de l'Etat et les organismes décentralisés.
5- La déconcentration administrative des services de l'Etat, aux niveaux régional, préfectoral ou provincial, est basée sur une série de mécanismes, dont la couverture équitable du territoire national en assurant une juste répartition géographique des services déconcentrés de l'Etat, la subsidiarité dans la répartition des missions et la détermination des attributions entre les administrations centrales et les services déconcentrés qui en relèvent.
Elle est basée également sur la position prééminente de la région dans l'organisation administrative territoriale en tant qu'échelon intermédiaire dans l'organisation des relations entre le niveau central et les autres niveaux territoriaux.
6- Les services déconcentrés de l'Etat au niveau régional veillent à la gestion des services publics régionaux relevant de l'Etat, mettent en œuvre les politiques publiques et concourent à l'élaboration et à l'exécution des programmes et projets publics programmés au niveau de la région.
7- Les autorités gouvernementales concernées doivent prendre les mesures nécessaires afin de doter les services déconcentrés qui leur sont rattachés de prérogatives leur permettant de prendre l'initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques sectorielles dont ils ont la charge, de concevoir les solutions susceptibles d'améliorer les prestations publiques rendues par lesdits services aux usagers et de les mettre en œuvre dans le cadre des attributions et des compétences qui leur sont dévolues.
8- Les autorités gouvernementales établissent, dans la limite de leurs attributions, des programmes de formation et de formation continue pour le développement des capacités des cadres en fonction dans les services déconcentrés aux niveaux régional, préfectoral ou provincial.
9- Les services déconcentrés sont tenus de coopérer avec le Centre régional d'investissement concerné en tant que guichet unique et d'entreprendre toute action de coordination nécessaire avec lui, en vue de lui permettre d'accomplir ses missions.
10- Pour la réalisation des objectifs prévus, le gouvernement œuvre, chaque fois que nécessaire, à prendre toutes les mesures requises pour la révision des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux se rapportant à l'organisation des finances de l'Etat, à la comptabilité publique, au contrôle des dépenses de l'Etat, à l'organisation et aux attributions des départements ministériels, aux règles de délégation, à la fonction publique et à la nomination aux postes de responsabilité.
