Le projet de transcription et de simplification de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, réalisé par le ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique, a abouti à l’élaboration d'un guide pratique de cette procédure et à la mise en place d'un service d’obtention d’indemnité et d'une matrice de propositions de simplification.
Selon un communiqué du ministère, il a été procédé, à cet égard, à la création d'un comité composé des départements concernés et chargé d’étudier et d’analyser la procédure d’expropriation, ainsi que de proposer les solutions appropriées pour surmonter tout obstacle ou complexité entravant sa propre application.
Ce guide pratique de la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, élaboré conformément à la loi dédiée aux administrations publiques, est basé sur une méthode précise et bien définie, qui repose sur une conception associant le texte et les illustrations des différentes étapes de la procédure, précise-t-on de même source.
Il vise également à unifier le travail des administrations afin d’assurer une meilleure application de la procédure, tout en garantissant son efficacité et les droits des différentes parties, souligne le communiqué.
Car, malgré l’existence du cadre juridique réagissant la procédure d’expropriation pour l’utilité publique, son application effective diffère d’un département à l’autre et selon le type et la taille des projets à réaliser, ainsi que les diverses contraintes de chaque département.
Les travaux de ce comité ont, aussi, abouti à la mise en place d'un service d’obtention d’indemnité d’expropriation pour l’utilité publique pour le citoyen.
Il s'agit d'un document qui vise à sensibiliser le citoyen à la procédure d’expropriation et décrit les modalités d’obtention d’indemnité, conformément aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur.
Ce document est constitué de deux composantes : la première explique d’une façon simple et détaillée la procédure d’expropriation pour l’utilité publique en vue d’assurer sa transparence et permettre au citoyen de comprendre et de suivre ses différentes étapes.
La seconde comprend un ensemble de mesures et de documents relatifs aux modalités d’indemnisation d’expropriation.
Parmi les nouveautés sur la transcription et la simplification de la procédure d'expropriation pour l’utilité publique et conditions d’indemnisation figure, également, la matrice de propositions de simplification.
Il s'agit d'un document qui met le point sur les complexités de la procédure et propose des solutions appropriées pour les dépasser.
Il contient également un ensemble de propositions et de mesures simplifiés, détaillés et convenables à chaque étape, et les méthodes pour assurer leur application sur le terrain.
Ces mesures visent à réduire les délais de la procédure d’expropriation et accélérer l’indemnisation.
A noter que ce guide pratique et le service d’obtention d’indemnité d’expropriation pour l’utilité publique pour le citoyen sont accessibles via le site web institutionnel du ministère (www.mmsp.gov.ma) et le portail des services publics (www.service-public.ma).■
