Au titre de l’article 570 du Code Pénal pour Dépossession d’une propriété immobilière en bande organisée avec menaces, violences, effraction, et port d'arme apparente, démolition des biens sur ses propriétaires, destruction de toutes les composantes matérielles du fonds de commerce, escroquerie et vol.
EPC Maroc réclame d’ores et déjà une indemnité provisionnelle de 10 Millions de dirhams en dommages et intérêts, suite à la perte de ses bâtiments et de son fonds de commerce, en attendant l’estimation définitive des pertes et préjudices subis.
Suite à la destruction abusive et sans sommation le 29 mars 2021 des locaux administratifs et commerciaux de EPC Maroc sis à Bouskoura, EPC Maroc a intenté plusieurs actions en justice à l’encontre de la Société Foncière Iskane.
En complément de ces procédures, toujours en cours, EPC Maroc a déposé le 08 Juin courant une citation directe devant le tribunal correctionnel à l’encontre de Anas Sefrioui, Saad Sefrioui, Kenza Sefrioui et Malik Sefrioui.
La procédure enclenchée s’appuie sur l'article 570 du code pénal qui énonce :
" Est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 à 500 dirhams, quiconque par surprise ou fraude dépossède autrui d'une propriété immobilière. Si la dépossession a eu lieu soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port d'arme apparente ou cachée par l'un ou plusieurs des auteurs, l'emprisonnement est de trois mois à deux ans et l'amende de 200 à 750 dirhams."
Au titre de cette dernière procédure la société EPC Maroc réclame dans un premier temps une indemnité provisionnelle à titre de dommages pour les préjudices subis de dix (10) Millions de dirhams en attendant la finalisation des travaux d’expertise et d’évaluation.
La première estimation partielle fait état d’un montant de 67 millions de dirhams relatif uniquement aux pertes et vols matériels.
Locataire depuis plus de 60 ans du site concerné, EPC Maroc, au terme d’un processus engagé depuis plusieurs années, avait transféré ses installations industrielles, de production et de stockage dans un site dernière génération à Settat en septembre 2020. Les locaux concernés par les actes de vandalisme et la destruction sauvage étaient pour leur part valablement et légalement occupés en vertu d’un contrat de bail et abritaient toute l’activité administrative, commerciale ainsi que le stockage des archives.
La société EPC Maroc, créée en 1952, est pionnière dans la fabrication, le transport et la mise en œuvre d’explosifs civils destinés aux travaux de carrières, à l’industrie minière et aux chantiers de travaux publics au Maroc. EPC Maroc a participé ces dernières années à de grands projets structurants tels que les autoroutes Fès-Oujda, Berrechid-Beni Mellal, El Jadida-Safi, le projet de la Ligne Grande Vitesse, le Port Tanger-Med, ainsi que plusieurs barrages (Kharroub, M’dez, Targa, Martil, etc.).
Foncière Iskane, nouvelle propriétaire, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’obtenir judiciairement l’expulsion d’EPC, le tribunal ayant rejeté toutes ses demandes, elle a décidé d’agir en dehors de la loi et des réglementations en vigueur.
Ainsi au matin du 29 mars 2021, sans notification préalable, des engins de démolition ont franchi les grilles du site d’EPC Maroc à Bouskoura et, sans sommation, ont commencé à détruire les bâtiments abritant du matériel et au sein desquels 30 personnes étaient en activité.
Une cellule psychologique a d’ailleurs été immédiatement mise en place pour prendre en charge le personnel, sévèrement affecté par ces évènements.
Les représentants de la Foncière Iskane se prévalaient vraisemblablement alors d’une « autorisation de démolition » qui semble avoir été obtenue sans avoir précisé aux autorités concernées que le site était légalement occupé et exploité. Aucun document n’a en effet été présenté aux représentants de EPC Maroc présents sur place pour justifier de cette violation sauvage et brutale d’un espace privé.
Les bulldozers ont ainsi pénétré sans aucune précaution dans un site classé sensible et se sont attaqués à des bâtiments occupés, mettant en danger des vies humaines et détruisant du matériel ainsi que des documents juridiques et administratifs importants.
Cette destruction méthodique qui a duré 48 heures a été accompagnée de pillages sauvages au cours desquels du matériel, de la documentation technique, y compris des schémas techniques et des équipements ont été volés et emportés par des malfaiteurs.
Cette démarche violente, brutale et sans aucune précaution à l’égard d’une entreprise opérant dans un secteur sensible et dont les sites et équipements obéissent à une réglementation extrêmement stricte, outre d’avoir directement porté préjudice à l’entreprise et à ses clients, a généré un grave traumatisme au sein des équipes encore sur site, tout en portant des risques non négligeables en matière de sûreté et de sécurité pour la communauté.
Sans préjuger des réels soubassements de ce procédé périlleux et dommageable, il apparait que le site porterait des enjeux économiques conséquents en matière de promotion immobilière.
La Société EPC Maroc utilisera toutes les voies de droit pour obtenir réparation.
Elle dégage également sa responsabilité face aux conséquences de ces évènements et des vols et pillages qui en ont découlé.
Qui EPC Maroc?
Opérant depuis 1952, EPC Maroc est le pionnier de la fabrication, du transport et de la mise en œuvre d’explosifs civils destinés aux travaux de carrières, à l’industrie minière et aux chantiers de travaux publics au Maroc. Grand acteur du développement infrastructurel et économique du Royaume, EPC Maroc a participé ces dernières années à de grands projets structurants tels que les autoroutes Fès-Oujda, Berrechid-Beni Mellal, El Jadida-Safi, le projet de la Ligne Grande Vitesse, le Port Tanger-Med, ainsi que plusieurs barrages (Kharroub, M’dez, Targa, Martil, etc.).
Le groupe EPC développe également une activité de forage minage, à travers sa filiale Maroc Dynamite (Marodyn), incluant la création de trous en amont du chargement d’explosifs. Les équipes de Marodyn interviennent sur les grands chantiers (barrages, ports, autoroutes, voies ferrées, cimenteries) pour mettre en œuvre les explosifs.
Les deux entreprises marocaines emploient 230 personnes dont 200 sont localisées dans l’usine de Settat et 30 travaillaient sur le site de Bouskoura.
EPC Maroc est filiale du Groupe EPC, leader français multinational des explosifs civils.
Né en 1893, le Groupe EPC, pionnier dans le domaine des explosifs civils destinés à l’industrie minière, les carrières, les grandes infrastructures et les travaux publics est aujourd’hui implanté dans 22 pays sur quatre continents et compte 1.900 collaborateurs.
EPC Groupe est un acteur incontournable dans nombre d’industries. Son intervention auprès du secteur minier permet d’alimenter l’industrie des composantes électroniques (téléphonie, électroménager, etc.), mais également l’industrie du transport qu’il soit terrestre, aérien ou maritime, ainsi que les secteurs, en plein essor, de l’énergie et de l’hydraulique (éoliennes, barrages, centrales ...).
