La loi sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été adoptée mardi, à l'unanimité, en deuxième lecture à la Chambre des conseillers.Elle a pour objectif de promouvoir l'investissement immobilier et faciliter l'accès au logement à une large frange de la société.
… Saisie conservatoire sur le titre foncier…
Parmi les nouveautés introduites par cette loi, il y a notamment l'annulation des contrats de vente VEFA qui ne respectent pas les dispositions de cette loi en vue de lutter contre certaines pratiques qui entachent ce type de transactions. Aussi, l'acquéreur bénéficie de la ''garantie d'achèvement des travaux'' qui permet d'assurer ses droits en cas de non aboutissement du projet en raison d'une faillite ou une quelconque défaillance du côté du promoteur.
En vertu des dispositions de cette loi, l'acquéreur qui a réglé au moins 50% du montant total de la transaction est en droit d'obtenir une saisie conservatoire sur le titre foncier, fait savoir un communiqué du ministère de l’Habitat.
… De nouvelles garanties pour l'acquéreur...
La nouvelle loi permet aussi de conclure un contrat de réservation qui permet au vendeur d'obtenir un acompte avant la signature du contrat préliminaire, désormais entouré de nouvelles garanties pour l'acquéreur. Ce contrat est maintenant conditionné par l'obtention de l'autorisation de construire au lieu de ''l'achèvement des fondations'' en vigueur avant. De telles dispositions permettent ainsi au promoteur d'accéder au financement et de démarrer son projet.
De même, la loi offre la possibilité pour l'acheteur d'annuler le contrat de vente et de demander des indemnités en cas de retard dans l'exécution des travaux.
… Deux modifications majeures
La deuxième lecture de cette loi a permis d'introduire deux modifications à l'article 618-3. La première concerne l'ajout du terme ''ou toute autre caution similaire'' en vue d'éviter une limitation aux seules cautions bancaires. Cela risquait de restreindre l'investissement, notamment dans le cas d'autres types de cautions ou du non recours au financement bancaire.
La deuxième modification consiste en l'ajout d'un paragraphe au même article concernant les défaillances de l'exécution du projet. Il s’agissait d'éviter une redondance des cautions et de prévenir la mesure de saisie conservatoire lorsque les garanties de remboursement des créances s'avèrent suffisantes.
