Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté hier le projet de loi 03-14 modifiant et complétant le Dahir portant loi n 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.
Ce projet de loi intervient en application de la décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui a approuvé la création d'une indemnité pour perte d'emploi, lors de sa réunion du 13 Juillet 2013.
Ce texte stipule la création d'une indemnité pour perte d'emploi involontaire au profit des salariés du secteur privé. Cette indemnité, versée pendant 6 mois, est fixée à hauteur de 70% du salaire référentiel, avec le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) comme plafond. Ce projet de loi prévoit également la continuité du versement des allocations familiales et de décès.
… L’Etat déboursera 250 MDH
Pour être éligible à cette indemnité, il faut justifier d'une assurance CNSS durant les trois années précédant la perte d'emploi et de 260 jours de cotisation pendant la seule dernière année. Aux termes de ce texte, le financement de cette indemnité fera l'objet d'une participation patronale de 0,38% et d'une participation salariale de 0,19% du salaire maximum, sachant que l'Etat injectera 250 MDH au titre de la première année.
