La Cour des comptes (CC) vient d'élaborer un rapport sur l’exécution du budget de l’Etat au titre de l’année 2016. Différents aspect y ont été traités, dont les comptes spéciaux du Trésor (CST) et les Services de l'Etat gérés de manière autonomes (SEGMA).
Selon la CC, les CST représentent plus 20% du total du budgetde l'Etat. La Loi organique relative à la Loi de Finances les définit comme des supports budgétaires dédiés à des opérations spécifiques ne pouvant, de par leur nature, être incluses dans le budget général de l’Etat, ou à assurer la continuité de certaines actions d’une année à l’autre, ou encore pour garder la traçabilité des opérations s’étalant sur plusieurs exercices.
Elle a introduit de nouvelles règles de gestion dans l’optique de mieux définir le champ d’intervention des CST afin de rationaliser leur mode de gestion en tant que leviers de mise en œuvre de certains programmes et actions de développement économique et social.
"Néanmoins, les raisons motivant la conservation de certains CST et leur individualisation ne sont plus en phase avec les nouvelles règles de la Loi organique relative à la loi de finances", indique la CC, qui précise que "de même, il se révèle que certains Comptes spéciaux du Trésor prennent en charge des opérations ordinaires ne revêtant pas de caractère particulier tant au niveau des dépenses de fonctionnement que d’investissement. Aussi, prennent-ils en charge une partie des dépenses liées aux attributions propres des ministères concernés ainsi que des dépenses récurrentes relatives à certaines catégories du personnel statutaire (primes, gratifications, indemnités ...), alors que ces charges peuvent être budgétisées dans des conditions ordinaires".
Enfin, certains CST affichent de manière structurelle des soldes positifs importants, ce qui nécessiterait un examen de l’adéquation entre leurs recettes et leurs besoins réels. A fin 2016, le solde de l’exercice s’est élevé à 4,3 MMDH, et le solde cumulé reportable a totalisé 122,7 MMDH, souligne la CC.
SEGMA
Les SEGMA doivent générer des recettes propres d’au moins 30% de l’ensemble des ressources autorisées par la Loi de Finances, condition pour le maintien de ce statut au terme de la 3ème année. Cette disposition est valable pour les nouvelles créations à partir du 1er janvier 2016.
"La principale raison motivant la création des SEGMA est souvent l’individualisation d’activités de prestations des services donnant lieu à rémunération. Or, malgré le potentiel important de recouvrement de recettes additionnelles existant dans certains secteurs, notamment la santé, l’équilibre de ces services ne peut être assuré sans le concours substantiel du budget de l’Etat", explique la CC, qui juge nécessaire "de déployer un effort supplémentaire en matière de recouvrement pour ériger les SEGMA en véritables leviers d’amélioration des services publics bénéficiant de ce statut.
