La convention pour la création du fonds de garantie Damane Notaires, destiné à la garantie des financements des notaires en crédits bancaires, a été signée récemment.Créé grâce à une contribution financière apportée à titre de dotation par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), et qui sera géré et administré par la Caisse centrale de garantie (CCG), ce fonds a pour objet de garantir les prêts d’investissement et/ou de fonctionnement contractés par les notaires auprès de CIH Bank liés à l’activité professionnelle du notaire éligible. Ce mécanisme permet d’apporter une garantie additionnelle de 10 à 20% des prêts bancaires devant s’ajouter à la garantie de la CCG afin d’atteindre une garantie à hauteur de 90%.
