Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Eddine El Otmani, a adopté le projet de décret n°2.19.575 fixant le montant maximal des microcrédits.
Présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, ce projet vise à définir le plafonnement des petits prêts en vue de répondre aux demandes des personnes économiquement vulnérables pour le financement de leurs activités génératrices de revenus, ainsi que les opérations stipulées dans la loi n°18-97, telle que modifiée et complétée, notamment son article .
Ce projet de décret fixe le plafond des microcrédits profitant aux personnes à revenus faibles à hauteur de 50.000 dirhams, comme seuil maximal de financement de la création ou du développement d'une activité de production ou de services au profit de cette catégorie sociale en vue de garantir leur insertion économique.
Il fixe aussi le montant de 100.000 dirhams comme seuil maximal servant de financement de l'achat, la construction ou la rénovation d'un logement privé, la rédaction de contrats d'assurance et l'approvisionnement en eau potable et en électricité.
De même qu'il définit le montant de 150.000 dirhams comme plafond pour la mise en place ou la création d'une activité de production ou de services, en ciblant les personnes économiquement vulnérables qui répondent aux conditions suivantes : être inscrit sur le registre du commerce, être un entrepreneur autonome soumis à la taxe professionnelle et inscrit sur le registre des coopératives sous la forme d'une coopérative agricole ou d'un membre de l'une de ces coopératives.■
