Les mesures d'accompagnement à caractère non fiscal en faveur des entreprises constituent une alternative privilégiée aux incitations fiscales pour mieux répondre aux impératifs de compétitivité du tissu économique.
C’est ce qu’ ont souligné, vendredi à Skhirat des panélistes, lors des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité.
Les participants ont relevé l'absence de cadre de référence de ces incitations fixant leur objectif et leur processus de révision ainsi que les distorsions générées tels que l'altération du jeu de la libre concurrence, le risque de situations de rente et de comportements d'évitement fiscal et la perception négative par rapport à la neutralité de l'impôt.
S'exprimant à cette occasion, le secrétaire d’État chargé de l'Investissement, Othmane El Ferdaous, a précisé que la nouvelle charte de l'investissement accorde la priorité au soutien budgétaire et non fiscal, portant sur l'accompagnement et la simplification au détriment des leviers fiscaux.
L'objectif est de limiter l'appui fiscal au strict nécessaire et d'éviter les incitations fiscales sectorielles.
La limitation de délais de bénéfice de ces incitations ainsi que le nombre des bénéficiaires est prévue par la charte, a-t-il précisé.
Et ce, tout en évoquant le concept de labellisation pensée comme un programme d'accélération limitée à cinq ans et non renouvelable, confiée à des instances administratives ayant à leur disposition un nombre de labels à distribuer limité et déterminé à l'avance.
Le secrétaire d’État a indiqué que lors de l'octroi d'une incitation, un cadre normatif définit les engagements des parties impliquées, qui prévoit un ensemble de préalables, citant à titre d'illustration le dispositif de la transmission des PME conditionné par la mise en place d'un système de rating et d'amélioration de la gouvernance.
La charte dispose de mécanismes d'évaluation qui permettent des révisions périodiques en matière de gouvernance et de modification et d'approbation d'incitations fiscales, a t-il ajouté, faisant remarquer que les incitations fiscales sont utiles lorsqu'elles encouragent les grandes entreprises à innover et à travailler avec des petits acteurs.
De son côté, le président de la Commission climat des affaires à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Abdelkader Boukhriss, a indiqué que l'instrument fiscal "n'est pas le seul instrument attendu par l'entreprise".
Cette dernière a besoin d'un certain nombre d'instruments, notamment les aides budgétaires, les subventions et un contexte institutionnel et juridique sécurisés.
Ces instruments s'avèrent d'une grande importance pour avoir une entreprise compétitive et en mesure de faire face aux différents défis, a-t-il relevé, mettant en avant la nécessité d'avoir des mesures fiscales pertinentes et efficaces.
Pour sa part, le directeur du contrôle fiscal à la Direction générale des impôts (DGI), Mustapha Aman, a indiqué que l'incitation fiscale est toute mesure qui déroge à la norme fiscale, se traduisant par une renonciation de l’État à une partie de ses recettes fiscales, afin de soutenir un secteur d'activité ou une catégorie de contribuables.
Concernant la répartition des dépenses fiscales par objectif, la plus grande part est attribuée au soutien du pouvoir d'achat (25%), suivi de la facilité d'accès au logement (19%), l'encouragement ou la mobilisation de l'épargne (14%), l'export (9%), l'agriculture (8%), coût des facteurs (5%) et l'investissement (3%).
S'agissant de la répartition des dépenses fiscales par secteur d'activité, l'immobilier se présente au premier rang (20%), l'énergie (19%), la prévoyance (16%), l'export (9%), l'agriculture et la pêche (9%).
