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DGI : Dernière ligne droite pour les obligations fiscales de juillet

DGI : Dernière ligne droite pour les obligations fiscales de juillet

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que le 31 juillet 2026 constitue la date limite pour l'accomplissement de plusieurs obligations fiscales, aussi bien pour les entreprises que pour les personnes physiques concernées par différents régimes d'imposition.

Sont notamment visés les contribuables ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams, les entreprises et personnes physiques soumises au régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), les auto-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, ainsi que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams hors TVA, la DGI exige le dépôt de la déclaration trimestrielle relative aux délais de paiement du deuxième trimestre 2026, accompagné, le cas échéant, du règlement des pénalités applicables via la plateforme SIMPL-Délais de paiement. 

L'administration rappelle que cette déclaration demeure obligatoire, même en l'absence de factures impayées, et que l'état des créances concernées doit être certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, selon le niveau du chiffre d'affaires.

Les entreprises et professionnels soumis au RNR ou au RNS doivent également procéder au versement de l'impôt retenu à la source sur les rémunérations versées à des tiers au titre du mois de juin 2026, via les téléservices SIMPL IS ou SIMPL IR.

Les auto-entrepreneurs, de leur côté, sont tenus de déclarer leur chiffre d'affaires encaissé – au titre du deuxième trimestre ou du mois de juin selon leur périodicité déclarative – auprès de Barid Al-Maghrib, avec paiement simultané de l'impôt dû.

En matière de TVA, plusieurs échéances sont également fixées au 31 juillet. Les entreprises concernées doivent notamment reverser la TVA retenue à la source sur certaines prestations de services et opérations réalisées avec des fournisseurs ne justifiant pas de leur régularité fiscale, via SIMPL-TVA. La DGI précise que le taux de retenue est fixé à 75% lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale valide, contre 100% en son absence.

Enfin, les assujettis à la TVA soumis au régime de déclaration mensuelle ou trimestrielle devront déposer leur déclaration de chiffre d'affaires et acquitter la taxe correspondante avant cette même échéance, exclusivement par voie électronique via SIMPL-TVA.

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