La Loi de Finances 2019 a prévu trois mesures concernant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi, les véhicules destinés au transport mixte dûment autorisés, dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos sont exonérés de la TSAV, rappelle la Direction générale des Impôts (DGI) dans un communiqué.
En outre, le paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos, peut être effectué en deux versements égaux à acquitter respectivement avant l'expiration du mois de février et avant l'expiration du mois d'août de chaque année.
Pour les véhicules mis en circulation au cours du premier semestre de l'année, la fraction de taxe à acquitter au titre de la période restante de l’année, doit être acquittée en deux versements : le premier doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, et le deuxième au plus tard à la fin du mois d’août de la même année.
Toutefois, pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième semestre de l'année, la taxe doit, selon la DGI, être acquittée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.
S'agissant de la mesure relative au tarif de la TSAV pour les véhicules de type quatre roues motrices (4x4), elle stipule que les véhicules de ce type, dont le poids total en charge est supérieur à 3.000 kilos et destinés à usage professionnel, sont soumis à la TSAV au tarif fixé selon le poids.
Quant aux véhicules de type quatre roues motrices (4x4) à usage non professionnel, ils demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance fiscale, quel que soit leur poids.
