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Conseil constitutionnel : Annulation de l'élection de 12 députés appartenant à 10 circonscriptions électorales

Conseil constitutionnel : Annulation de l'élection de 12 députés appartenant à 10 circonscriptions électorales

Vendredi 14 Decembre 2012 Par Laquotidienne

 

Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation de l'élection de 12 membres de la Chambre des représentants appartenant à 10 circonscriptions électorales, après avoir fini de statuer, durant le délai d'un an fixé constitutionnellement, sur les recours relatifs aux élections législatives du 25 novembre 2011. Le Conseil a été saisi de 170 requêtes qui concernent 71 circonscriptions électorales locales et d'une requête concernant la circonscription électorale nationale. L'annulation de l'élection des 12 membres de la Chambre des représentants est due, entre autres, à l'usage partiel de lieux de culte dans des tracts électoraux et à des manœuvres frauduleuses, notamment des dons en espèces ou en nature offerts aux électeurs en vue de les amener à voter en faveur de certains candidats.

 

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