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La Chambre des Représentants adopte le projet de loi formant code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise

La Chambre des Représentants adopte le projet de loi formant code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise

Mardi 27 Mars 2018 Par Laquotidienne

 

La Chambre des Représentants a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi n° 73-17, modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise.

Ce projet de loi, qui a été adopté lors d'une séance plénière tenue après l'ouverture de la session extraordinaire de la Chambre, a fait l’objet de 39 amendements avec lesquels le gouvernement a interagi d'une manière positive. Le texte offre à la fois un arsenal juridique solide et souple et instaure les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et le diagnostic précoce des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire.

Présentant le projet, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a indiqué que cette initiative législative revêt une importance particulière, dans la mesure où elle porte sur l'un des rôles majeurs de la justice portant sur le développement de l’économie et l'encouragement des investissements, à la lumière des grandes mutations que connait le Maroc, sous la sage conduite du Roi Mohammed VI. Ces efforts nécessitent une protection optimale de l’entreprise marocaine et la valorisation du tissu économique en général, a-t-il dit.

Mohamed Aujjar a également souligné que ce projet s'inscrit dans le cadre du programme gouvernemental au titre de la législature (2016-2021) et d'une stratégie générale visant à développer l'entreprise marocaine et à renforcer sa compétitivité, à travers une série d’initiatives et textes, dont le projet de loi n° 88.17 relative à la création et à l'accompagnement des entreprises par voie électronique.

L'importance de ce projet émane aussi du fait qu'il est considéré comme un outil d'évaluation de l'indice de l’amélioration de l’environnement des affaires, sur la base d'une étude comparative des dispositions législatives liées aux difficultés de l’entreprise, a-t-il ajouté, déplorant le recul du Maroc dans le classement mondial, en passant de la 67eme place en 2012 au 137ème rang en 2017.

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