La Cour des comptes a mis le doigt, dans son Rapport annuel au titre de 2016-2017, sur l'absence de services et de spécialités médicales devant être disponibles dans les centres hospitaliers régionaux et préfectoraux relevant du ministère de la Santé et gérés de manière autonome.
A l'issue de la mission de contrôle de la gestion des centres hospitaliers régionaux et préfectoraux relevant du ministère de la Santé et gérés de manière autonome, la Cour a constaté que "certains centres hospitaliers n'offrent pas l'intégralité des prestations devant être assurées au regard de leur positionnement dans la filière de soins, tandis que le décret n°2.06.656 du 13 avril 2007 portant organisation hospitalière a défini pour chaque niveau hospitalier les spécialités et les services médicaux à mettre à disposition du public".
De même, la Cour a fait état de la longueur des délais de rendez-vous, de consultation et d'hospitalisation au niveau d’un certain nombre de centres hospitaliers, soulignant que le facteur temps est "un élément déterminant de la qualité des soins hospitaliers et de l’efficacité et de l’efficience de la prise en charge médicale".
"Dans ce cadre, la Cour estime que la longueur des délais des rendez-vous est imputable en grande partie à des carences en matière de programmation", précise le rapport, ajoutant que "les praticiens de la même spécialité ne sont pas présents en même temps à l’hôpital, que les consultations se limitent à une ou deux séances par semaine et par praticien, que ces mêmes séances se terminent souvent en fin de matinée et que certains praticiens déterminent à l’avance le nombre de patients à examiner", entraînant ainsi "une faible productivité des médecins".
Par ailleurs, les centres hospitaliers préfectoraux et provinciaux connaissent des problèmes en matière de facturation de leurs prestations et de recouvrement de leurs créances, note la Cour, faisant état, dans certains cas, d'une différence entre les prestations réalisées et celles facturées, de la non exhaustivité des relevés des actes et des prestations et la non facturation des prestations des urgences, d'un retard important au niveau du traitement des dossiers de facturation et d'une mauvaise gestion des dossiers des patients disposant d’une couverture médicale.
S'agissant de la gestion de la pharmacie, des médicaments et des dispositifs médicaux, la Cour pointe du doigt les difficultés d’approvisionnement en médicaments et autres produits pharmaceutiques, l'absence de suivi et de contrôle de l’usage des médicaments et des dispositifs pharmaceutiques au niveau des services hospitaliers ainsi que les problèmes liés aux locaux de la pharmacie et à leurs équipements.
Sur un autre registre, la Cour souligne "l'absence, au niveau de la totalité des centres hospitaliers, des projets d’établissement approuvés, comme prévu par l’article 8 du décret n°2.06.656 du 13 avril 2007 portant organisation hospitalière."
"Ces centres fonctionnent donc en l’absence d’un document définissant les objectifs stratégiques et organisant l’offre de soins, les équipements et les infrastructures, ainsi que donnant une vision claire pour leurs développements", précise le rapport.
Ainsi, "les budgets programmes qui déterminent les objectifs, les moyens et les résultats escomptés dans un cadre pluriannuel, et qui devraient être la base des décisions d’affectation de ressources aux hôpitaux n’ont pas été adoptés", s'indigne la Cour.
En matière de gouvernance, il a été souligné que les instances de concertation et d’appui, et qui sont représentées par les comités d’établissement, et le comité de suivi et évaluation, en plus du comité de gestion, et du comité de lutte contre les infections nosocomiales, ainsi que le conseil des médecins, pharmaciens et dentistes, et le conseil des infirmiers et infirmières, n’ont pas été mises en place ou instituées dans certains cas, ou ne sont pas opérationnelles ou fonctionnelles dans d'autres.
Ces observations sont en grande partie d’ordre structurel et communes à tous les centres hospitaliers, fait remarquer la Cour, rappelant que certaines ont été également soulevées dans son précédent rapport annuel au titre de l’année 2015.
