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Le Parlement adopte des textes de loi relatifs à l'allocation d'anciens résistants et à l'assistance médicale à la procréation

Le Parlement adopte des textes de loi relatifs à l'allocation d'anciens résistants et à l'assistance médicale à la procréation

Mardi 24 Juillet 2018 Par Laquotidienne

La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, lors d'une séance plénière tenue mardi, deux projets de loi relatifs à l'attribution d’une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à l'assistance médicale à la procréation.

Ainsi, le projet de loi n° 36.18 modifiant le dahir portant loi n° 1.76.534 du 15 Chaabane 1396 (12 août 1976), attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause vise à améliorer les conditions de vie des membres de familles des anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération.

Il prévoit ainsi l’augmentation du plafond des revenus servant de base pour déterminer l’allocation forfaitaire, en le portant du montant correspondant à l'indice 148, soit 1.142 dh, au montant correspondant à l'indice 235, soit 1.516,18 dh comme référence pour évaluer la situation sociale des membres de familles des anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération.

Le projet de loi n° 47.14 relative à l'assistance médicale à la procréation vise, pour sa part, à renforcer l'arsenal juridique national dans le domaine des sciences médicales et biotechnologiques et à combler le vide juridique en matière de techniques d’assistance médicale à la procréation. 

Ce projet de loi spécifie les principes de l’assistance médicale à la procréation, notamment le respect de la dignité humaine, de la vie, de l'intégrité physique et psychique, de l'intimité et des données à caractère personnel.

Il a pour objectif de fixer les conditions de la pratique de cette assistance médicale, notamment l’obligation de l’exercice de ces fonctions dans les établissements de santé public ou privés dûment agréés par l’administration compétente, après avis de la commission consultative de l’assistance médicale.

Le texte prévoit également la mise en place d’une commission consultative pour l’assistance médicale à la procréation et l’inspection de tout établissement de santé agréé. 

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