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Nomination aux fonctions supérieures : Le projet de loi organique adopté

Nomination aux fonctions supérieures : Le projet de loi organique adopté

Mardi 24 Juillet 2018 Par Laquotidienne

La Chambre des représentants a adopté, lundi, le projet de loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Ce projet a été adopté par 177 voix, contre 2 abstentions.

Le texte vise à modifier et compléter l'annexe n°1 relative aux établissements et entreprises publics stratégiques et l'annexe n° 2 relative aux fonctions supérieures, régies par la Loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions.

Présentant ce projet de loi, le ministre délégué chargé de la réforme de l'Administration et de la Fonction publique, Mohamed Ben Abdelkader, a indiqué que le texte vise à actualiser les listes des entreprises publiques stratégiques dont les responsables sont nommés après délibérations en conseil des ministres, en application des dispositions de l'article 92 de la Constitution, en y ajoutant 3 établissements : l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, l'Agence de développement numérique et le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

En vertu du projet, deux nouveaux établissements intégreront la liste des entreprises dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement, à savoir l'Agence marocaine antidopage et l'Agence nationale de sécurité routière.

Et ce, en plus de la suppression de cette liste des noms de trois établissements publics et le remplacement d'appellation d'un autre, a-t-il ajouté. Le projet de loi vise à consacrer les valeurs de la bonne gouvernance, renforcer la gestion de la chose publique et garantir l'égalité des chances en matière d'accès aux postes de responsabilité, a-t-il conclu.

 

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