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Assurances : La circulaire relative au provisionnement des impayés bientôt dans le circuit d’homologation

Mercredi 30 Novembre 2016 Par Laquotidienne

Assurances

 

Il s'agit de 2 provisions diffeérentes à constituer par les sociétés d‘assurances. La première concerne les impayés des assurés dont les délais ont été raccourcis par rapport à ce qui était pratiqué jusque-là.Dorénavant, les primes non payées seront provisionnées à 100% à partir d’un délai de 12 mois de leur émission au lieu de 18 mois actuellement. Les entreprises d’assurances devront se conformer à cette exigence dans un délai maximum de 3 années.
Quant à la seconde provision, nouvellement instituée, elle concerne les impayés des intermédiaires d’assurances. Les primes ou cotisations encaissées par les intermédiaires d’assurances qui ne sont pas réglées dans le délai de quinze (15) jours suivant le mois de leur encaissement doivent être totalement provisionnées par les entreprises d’assurances et de réassurance. Ces dispositions ont été insérées dans le projet de circulaire générale de l’Autorité pour lequel la commission de régulation a émis un avis favorable tout récemment. Ce projet sera mis incessamment dans le circuit d’homologation aux fins de publication dans le Bulletin officiel.■

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