Pour rentrer dans l’assiette de ce nouvel impôt prévu par le gouvernement marocain, votre revenu net d’impôt doit dépasser 360.000 DH par an, soit 30.000 DH par mois. Le revenu net d’impôt est calculé à partir du revenu global, y compris toutes les indemnités imposables et non imposables, les intérêts des prêts immobiliers pour le logement principal et les avantages en nature dont on retranche les cotisations sociales obligatoires (CNSS…) et les cotisations groupes négociées par l’employeur pour l’employé et qui ne revêtent pas un caractère individuel. Du solde est retranché l’IR théorique calculé séparément pour obtenir le revenu net d’impôt.
C’est ce dernier qui doit dépasser 360.000 DH par an pour rentrer dans l’assiette imposable. Trois tranches sont prévues : les revenus entre 360.000 DH et 600.000 DH sont imposés à 2%, entre 600.001 DH et 840.000 DH de revenus le taux monte à 4% et 6% sont appliqués aux revenus annuels supérieurs à 840.000 DH. Rappelons que ce barème n’est pas progressif comme peut l’être l’IR.
… Modalités de versement
Deux méthodes peuvent être appliquées par l’employeur qui devra retenir l’impôt à la source. Lorsque le salaire fixe annuel est éligible à cet impôt, il sera augmenté des primes annuelles certaines (13ème mois par exemple lorsqu’il est contractuel); et l’impôt sera ensuite calculé sur le total puis divisé par 12 et versé mensuellement. Lorsque le revenu annuel est composé d’une partie variable importante liée à la performance de l’employé ou de l’entreprise, alors que le revenu fixe ne rentre pas dans l’assiette, l’employeur attendra le mois où le revenu annuel rentre dans l’assiette fiscale pour faire le premier prélèvement. Par la suite, il sera possible d’apporter des régularisations au terme de l’exercice fiscal. Une deuxième manière de procéder est d’attendre la fin de l’exercice pour procéder au calcul de l’impôt, mais cela aurait comme inconvénient de prélever un montant important (minimum de 7.200 DH) au salarié sur son dernier salaire annuel.
