À l’approche des prochaines consultations électorales, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) rappelle aux acteurs concernés les règles à respecter dans la collecte et l’exploitation des données. Opinion politique, prospection, recours à l’intelligence artificielle ou encore transfert de données...la Commission énonce dix impératifs.
La protection des données personnelles s’invite dans le processus électoral. Dans un document daté du 3 août, la CNDP a établi une liste de dix impératifs à respecter durant les opérations et consultations électorales, avec une attention particulière portée à l’utilisation des informations susceptibles de renseigner sur les préférences politiques des citoyens.
Premier principe : tout traitement de données à caractère personnel doit être notifié à la CNDP avant sa mise en œuvre, conformément à la loi 09-08. Les données collectées doivent également répondre à une finalité déterminée et leur durée de conservation être limitée à ce qui est nécessaire.
La Commission insiste surtout sur les données relatives à l’opinion politique. Leur exploitation ne peut intervenir sans le consentement explicite de la personne concernée. Même exigence pour la prospection directe : l’envoi de messages ou sollicitations reposant sur l’exploitation de données personnelles nécessite un consentement préalable.
L’IA également dans le viseur
La CNDP introduit par ailleurs une exigence qui prend une importance particulière dans les campagnes électorales numériques : tout contenu produit par intelligence artificielle doit être signalé comme tel. Le document renvoie notamment à l’article 447-2 du Code pénal ainsi qu’aux dispositions de la loi organique n°53-25 relative à la Chambre des représentants.
Cette disposition intervient dans un contexte où les outils génératifs facilitent la production et la diffusion de contenus à grande échelle, notamment sur les réseaux sociaux. Pour les acteurs électoraux, l’usage de l’IA ne peut donc se faire sans indication sur la nature du contenu diffusé.
La CNDP rappelle également que la collecte des données doit être réalisée de manière loyale et transparente et que les personnes concernées doivent pouvoir exercer les droits que leur reconnaît la loi 09-08. Les partis, candidats ou prestataires qui recourent à des sous-traitants pour gérer des bases de données, des campagnes numériques ou des opérations de communication doivent, de leur côté, encadrer cette relation par des contrats conformes à la législation.
Autre point de vigilance : les transferts de données. Toute opération de ce type doit respecter les dispositions de la loi 09-08, notamment celles encadrant les transferts de données à caractère personnel. La CNDP conclut son rappel en appelant les acteurs concernés à coopérer avec l’autorité de contrôle et à assumer pleinement leur responsabilité en matière de protection des données.
À travers ces dix règles, la CNDP place ainsi la protection des données, le consentement et la transparence numérique parmi les obligations à respecter tout au long des opérations électorales.
