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Impôts locaux : L’Intérieur prépare la réforme de la loi

Impôts locaux : L’Intérieur prépare la réforme de la loi

 

Le ministère de l'Intérieur est en train d'élaborer un projet de réforme de la loi sur les impôts locaux.Cette réforme vise un double objectif : une répartition équitable des recettes fiscales entre l'Etat et les collectivités territoriales, à la lumière des compétences qui seront dévolues aux collectivités, et permettre aux collectivités territoriales de disposer de leurs propres ressources et de façon stable.

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