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L’exception d'inconstitutionnalité adoptée par le Parlement

L’exception d'inconstitutionnalité adoptée par le Parlement

La Chambre des représentants a adopté, mardi en deuxième lecture, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité.

Ce projet vise à déterminer les règles régissant la pratique permettant de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi et les conditions et les modalités de l'exercice par la Cour constitutionnelle de ses compétences dans ce domaine, ainsi que les effets relatifs à ses décisions.

Cette loi garantit au citoyen le droit de soulever l'inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la Constitution. Il s'agit d'un mécanisme de contrôle remédiant aux lacunes de l'arsenal juridique en vigueur.

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