La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, ce mardi 21 juin 2016, lors d’une séance plénière, le projet de loi n° 88-13 relatif à la presse et à l’édition.
Et ce, après que la Commission de l’éducation, la culture et la communication, au sein de la même Chambre, ait examiné et approuvé à l’unanimité ce projet, le lundi 6 juin 2016.
Les interventions des différents groupes parlementaires ont salué ce moment important marqué par l’adoption de ce projet de loi qui constitue une étape avancée et essentielle dans le processus des réformes visant la consolidation du processus démocratique et des fondements de l’Etat de droit. Ce texte constitue l’aboutissement d’un processus déclenché depuis près de 15 ans.
Les principales nouveautés introduites par ce texte, tel qu’approuvé par la Chambre des représentants, s’articulent autour de la suppression des peines privatives de libertés qui ont été remplacées par des amendes, la reconnaissance juridique de la presse numérique, la protection du secret des sources des journalistes et la garantie du droit d’accès aux informations, conformément à la loi. Il s'agit aussi de l’engagement de l’Etat à asseoir la protection institutionnelle des journalistes contre les agressions, l’instauration des garanties de neutralité, de transparence, d’égalité des chances et du pluralisme de l’aide publique accordée aux entreprises de presse. Ce texte renforce également la protection judiciaire de la liberté de la presse ainsi que les garanties du procès équitable dans les affaires liées à l’édition.
En plus, la saisie des publications et le blocage des sites d’information électroniques relèvent désormais exclusivement du ressort de la Justice. A cela s’ajoute la mise en place d’une réforme globale et profonde du système des peines et des poursuites relatives à la diffamation de manière à respecter la vie privée et le droit à l’image, ainsi que les droits des individus et de la société.
L’approbation par la Chambre des représentants de ce projet de loi constitue ainsi une nouvelle étape dans le processus d’adoption d’un Code moderne de la presse et de l’édition, qui englobe également la loi n° 89-13 relatif au statut du journaliste professionnel et la loi n° 90-13 portant création du Conseil national de la presse, tous les deux précédemment adoptés.
