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Loi de Finances 2013 : Suppression de l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs

Loi de Finances 2013 : Suppression de l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs

Vendredi 28 Decembre 2012 Par Laquotidienne

La Chambre des représentants a adopté, hier, à l'unanimité, le projet de loi 138-12 modifiant et complétant la loi 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés. Le nouveau texte vise à supprimer l'obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs manufacturés introduites sur le marché et à consacrer la liberté de fixation des prix pratiqués pour les tabacs manufacturés. Ce projet de loi, qui s'intègre dans l'accompagnement des mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances 2013, ambitionne de renforcer les recettes du Budget général à travers la réforme du système de taxation des tabacs manufacturé et de promouvoir la libéralisation du secteur en vue de favoriser le climat de concurrence entre les opérateurs.

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