La loi n°66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat a été publiée, ce jeudi 20 août, au Bulletin officiel n°7536. Le texte a été promulgué par dahir le 18 août, après son adoption définitive par le Parlement début juillet.
Cette publication intervient au terme d’un parcours législatif particulièrement tendu. Le projet avait provoqué une forte mobilisation des barreaux, avec plusieurs semaines de cessation des activités de défense et un rassemblement national devant le Parlement. L’Association des barreaux du Maroc (ABAM) réclamait le retrait du texte ou la reprise d’une concertation avec les pouvoirs publics, estimant que plusieurs de ses dispositions portaient atteinte à l’indépendance de la profession et aux garanties de la défense.
Après le vote du texte en deuxième lecture, le président de la Chambre des représentants avait saisi la Cour constitutionnelle le 8 juillet. Celle-ci n’a toutefois pas examiné la loi sur le fond. Dans sa décision du 10 août, elle s’est déclarée dans l’impossibilité de statuer en raison d’un vice dans le dossier de saisine, qui ne comportait pas la version définitive de la loi adoptée par le Parlement. La décision ne s’est donc prononcée ni pour ni contre la constitutionnalité des dispositions contestées.
La publication au Bulletin officiel ouvre désormais la phase d’application de la réforme. La loi entre en vigueur à compter de sa publication, à l’exception de certaines dispositions dépendant encore de textes réglementaires. Elle remplace notamment la loi 28.08 qui encadrait la profession depuis 2008, tout en prévoyant plusieurs mesures transitoires.
Parmi les changements introduits figurent une refonte des conditions d’accès à la profession, la création d’un parcours de formation au sein de l’Institut de formation des avocats, l’encadrement du mandat écrit entre l’avocat et son client ainsi que de nouvelles règles relatives à la gouvernance des barreaux et à l’exercice de la profession.
