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Prêt de titres : Le conseil du gouvernement adopte enfin la loi 45-12

Prêt de titres : Le conseil du gouvernement adopte enfin la loi 45-12

Jeudi 04 Juillet 2013 Par Laquotidienne

 

Le conseil du gouvernement a examiné et a adopté, aujourd’hui, le projet de décret 4-13-274 pour l’application de la loi 45-12 relative au prêt de titres. 

Ce projet stipule que le ministre chargé des Finances approuve par arrêté le modèle type de la convention-cadre élaboré par l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), prévu au 1er alinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 45-12, ainsi que le modèle de notification établi par l'AMMC prévu au 2ème alinéa de l'article 36 de ladite loi. Selon ce projet, les organismes d'intermédiation en matière d'opérations de prêt de titres sont habilités par un arrêté du ministre chargé des Finances. Les opérations de prêt de titres ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité à cet effet par l'administration, après avis de l'AMMC.

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