La lutte contre les services IPTV pirates et le streaming illégal dispose désormais d’un cadre juridique renforcé au Maroc. La loi n°013.26, qui modifie et complète la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, a été publiée au Bulletin officiel n°7533 du 10 août 2026, après son adoption par le Parlement.
Le texte ne vise pas l’IPTV en tant que technologie. Celle-ci peut parfaitement être utilisée dans un cadre légal. Ce sont la diffusion et la commercialisation sans autorisation de chaînes, de films, de séries ou de compétitions sportives protégées qui sont concernées.
L’enjeu est devenu particulièrement sensible avec la diffusion en direct des événements sportifs. Les services pirates permettent aujourd’hui d’accéder, parfois contre un abonnement très faible, à des bouquets de chaînes normalement soumis à des droits de diffusion. La réforme adoptée par le Maroc a précisément été conçue pour adapter une législation datant de 2000 à ces nouveaux modes de consommation des contenus.
Lors de la présentation du projet devant la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication de la Chambre des représentants, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd, avait d’ailleurs directement relié cette évolution aux grands événements sportifs que le Royaume s’apprête à accueillir, notamment la Coupe du monde 2030. L’objectif affiché est notamment de renforcer la protection des droits de retransmission face au développement du piratage numérique.
Le juge pourra intervenir pour faire cesser une diffusion
L’une des principales évolutions se trouve dans l’article 61. La juridiction compétente peut désormais ordonner les mesures nécessaires pour empêcher, suspendre ou faire cesser une atteinte à un droit protégé.
La portée de cette disposition est particulièrement importante dans le cas d’une diffusion sur Internet. Lorsque l’atteinte passe par une communication au public, l’injonction peut viser une personne physique ou morale en mesure de mettre fin à cette diffusion.
Dans le cas d’un match retransmis illégalement, l’intérêt du dispositif est évident : une procédure qui aboutit plusieurs jours ou plusieurs semaines après la rencontre perd une grande partie de son utilité. La nouvelle rédaction cherche donc à permettre une intervention adaptée au caractère instantané du piratage en ligne.
Elle ouvre également la possibilité d’agir au-delà du seul exploitant du service pirate. Selon l’interprétation qui sera faite du texte par les juridictions, les mesures ordonnées pourraient concerner des intermédiaires techniques capables de faire cesser l’accès ou la diffusion. C’est sur ce point que la mise en œuvre concrète de la réforme sera particulièrement observée.
Le «piratage» entre dans la loi
Autre changement : la législation marocaine introduit une définition du piratage adaptée aux usages numériques. Jusqu’ici, la loi sur les droits d’auteur avait été élaborée dans un environnement où les atteintes aux droits passaient davantage par la reproduction physique d’œuvres et de supports.
Le nouveau texte prend en compte l’exploitation non autorisée d’œuvres, de prestations ou de contenus protégés par des moyens numériques et élargit parallèlement les notions de diffusion et de communication au public.
Ce changement permet de couvrir plus explicitement les pratiques apparues avec le streaming, les plateformes en ligne et les retransmissions numériques. Les abonnements IPTV donnant accès sans autorisation à des bouquets payants entrent ainsi plus clairement dans le champ des atteintes susceptibles d’être poursuivies.
La réforme renforce également les prérogatives des agents du Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins (BMDA) en matière de recherche, de constatation et de saisie. L’entrave à l’exercice de leurs missions est également prévue par le nouveau dispositif.
Les équipements, matériels et documents liés aux infractions peuvent notamment être saisis. L’objectif n’est donc plus uniquement de sanctionner a posteriori l’exploitation illicite d’un contenu, mais de disposer de moyens permettant d’interrompre l’activité qui sert à sa diffusion.
Pas encore la «fin» de l’IPTV pirate
La publication de la loi ne signifie toutefois pas que les services IPTV pirates vont disparaître du jour au lendemain au Maroc.
Le texte apporte d’abord les instruments juridiques qui manquaient ou qui étaient mal adaptés à la diffusion numérique. Leur efficacité dépendra ensuite des procédures engagées par les titulaires de droits, de la rapidité des décisions judiciaires et, surtout, des modalités concrètes d’exécution des mesures ordonnées.
Le piratage audiovisuel repose par ailleurs sur des infrastructures souvent dispersées entre plusieurs pays, des changements fréquents de serveurs, de noms de domaine ou d’adresses techniques et des réseaux de revendeurs difficiles à identifier. Une fermeture peut ainsi être suivie rapidement de l’apparition d’un nouveau point d’accès.
La réforme marque néanmoins un changement de cadre. La question n’est plus seulement de poursuivre les personnes qui commercialisent ou exploitent des contenus sans autorisation. Il s’agit également de pouvoir interrompre rapidement leur diffusion, un enjeu central lorsqu’il est question de retransmissions sportives en direct.
À quatre ans de la Coupe du monde 2030, le Maroc dispose donc désormais d’une base juridique plus précise pour s’attaquer au streaming et aux offres IPTV illégales. Le véritable test viendra de son application : la capacité des ayants droit et des autorités à transformer ces nouveaux pouvoirs juridiques en blocages et interruptions effectives des services pirates.
