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Code de la route : Ce qui a changé

Code de la route : Ce qui a changé

Vendredi 10 Juillet 2015 Par Laquotidienne

 

Le projet de loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 portant Code de la route a été adopté jeudi en Conseil de gouvernement.Plusieurs amendements ont été apportés par ce projet de loi :
      * Réduction, de 4 à 2 ans, du temps requis pour passer du permis de conduire "B" aux permis de conduire "D" et "C".
     * Annulation de la procédure d'échange du permis de conduire provisoire (période d'essai) par un permis permanent, avec maintien d'un seul support couvrant les deux périodes et révision du crédit des points relatifs à la période d'essai.
    * Habilitation des médecins à réduire la périodicité de la visite médicale en-dessous de celle fixée par la loi, si l'état psychologique ou de santé du conducteur l'impose.
     * Organisation de la fabrication des plaques d'immatriculation en vue de la réglementation de cette profession.
     * Annulation de la mise en fourrière, pendant 10 jours, du véhicule en cas d'infraction liée au défaut de visite technique, avec possibilité de mettre fin à cette infraction en procédant à une visite technique et en payant la contravention, entres autres dispositions.
     * Révision de la procédure de création des centres et réseaux de visite technique, ainsi que des sanctions y afférentes.

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