La loi 02.13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires, entrée en vigueur depuis sa publication au Bulletin officiel le 19 septembre 2016, prévoit des sanctions disciplinaires et pénales à l'encontre de toute personne prise en flagrant délit de fraude, indique le ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique dans un communiqué.
Selon cette loi, les sanctions disciplinaires peuvent aller de l'octroi d'une note de zéro à l’annulation des notes de l’ensemble des matières de la session concernée, jusqu'à la privation de passer l’examen pendant deux ans.
Sont susceptibles aussi de sanctions l’échange d’informations par écrit ou oralement entre les candidats à l’intérieur de l’espace où se déroule l’examen, la possession ou l’utilisation par le candidat d’appareils électroniques, de documents et de manuscrits non autorisés, et les cas de fraude basés sur des indices détectés par les correcteurs au cours de l’opération d’évaluation des prestations des candidats.
Cette loi comprend également des sanctions pénales allant de 6 mois à 5 ans de prison et une amende allant de 5.000 DH à 100.000 DH pour les cas de fraudes relatifs à la production ou l’utilisation de faux documents aux fins de participer à l’examen, l’usurpation d’identité d’un candidat pour passer l’examen, la fuite des sujets de l’examen par tout responsable, intervenant ou participant à la rédaction, au transport ou à la protection des feuilles et des sujets des examens scolaires.
Ces sanctions s’appliquent à tous les participants autres que les candidats, à la réponse aux questions de l’examen, soit de l’intérieur du centre d’examen ou de l’extérieur de celui-ci, la facilitation de leur diffusion et le trafic des sujets de l’examen et des réponses par l’utilisation de moyens traditionnels ou électroniques et la facilitation de leur diffusion de manière individuelle ou dans le cadre de réseaux.■
