Plusieurs projets de loi en lien avec la pratique de la médecine au Maroc ont été approuvés en Conseil de gouvernement. Le premier précise notamment les obligations des professionnels de la médecine du public, en les excluant du régime général de la fonction publique pour les intégrer dans un système qui leur sera propre.
Par ailleurs, le Conseil a étudié et approuvé le projet de loi n ° 33.21 modifiant et complétant la loi n° 131.33 sur l'exercice de la profession de médecin, présenté par le ministre de la Santé, avec un examen minutieux de certaines observations soulevées à cet égard.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des directives royales visant à réformer le système national de santé dans son intégralité, ainsi qu'à appliquer les exigences de la loi-cadre n ° 09.21 relative à la protection sociale, notamment la possibilité d'ouvrir certains secteurs et professions aux étrangers, comme le secteur de la santé.
Par conséquent, afin de contourner les exigences légales strictes imposées par la loi n ° 131.13 relative à l'exercice de la profession médicale par les médecins étrangers et motiver les Marocains exerçant à l'étranger à rentrer au pays, ce projet vise à modifier et compléter le cadre juridique actuel afin de permettre :
• L'ouverture aux compétences médicales étrangères et marocaines à l'étranger pour leur permettre d'exercer la profession de médecin dans le secteur privé de manière permanente au Maroc;
• Levée des restrictions à l'exercice de la profession de médecin temporairement au Maroc pour les médecins étrangers et les médecins marocains résidant à l'étranger.
Le Conseil a également étudié et approuvé le projet de décret n ° 2.21.225 relatif à un code de déontologie de la profession médicale, présenté par le ministre de la Santé.
Ce projet a été élaboré en collaboration avec la Commission nationale des femmes médecins et médecins pour mettre en application l'article 2 de la loi 08.12 relative à cet organe, qui comprend des dispositions visant généralement à déterminer:
• Les obligations générales imposées aux médecins;
• La relation des médecins avec leurs patients;
• La relation encadrant les médecins entre eux et entre les médecins et les autres professionnels de la santé;
• La relation du médecin avec le Conseil de l'ordre;
• Les règles déontologiques et professionnelles de certaines formes d'exercice de la profession, notamment la médecine du travail, la médecine de surveillance et la médecine légale.
Le Conseil a également étudié le projet de décret n° 2.20.706 concernant le statut des patients hospitalisés dans les hôpitaux de santé publique, présenté par le ministre de la Santé.
Ce projet de décret a pour objectif d'augmenter la valeur de la compensation des tâches reçues par les étudiants de septième année affectés dans des centres hospitaliers affiliés au ministère de la Santé, qui effectuent des tâches de stages pour atteindre 2.000 dirhams.
Le Conseil a aussi étudié et approuvé un projet de décret concernant le statut des étudiants et résidents des CHU, présenté par le ministre de la Santé.
Ce projet de décret vise à déterminer la valeur de l'indemnisation des affectations d'étudiants de sixième année de médecine dentaire affectés dans des CHU sous la tutelle du ministère de la Santé, à 2.000 dirhams.
À cet égard, le Conseil de gouvernement a décidé d'allouer cette bourse pour compenser des tâches ainsi que pour les étudiants de sixième année de pharmacie.
