Les ministres de la Justice de 20 États membres de l'Union européenne sont parvenus, jeudi, à un accord politique sur la création d’un nouveau parquet européen. Cette instance indépendante aura compétence pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union européenne, telles que la corruption ou la fraude affectant des fonds de l'UE ou encore la fraude transfrontalière à la TVA.
Le parquet européen fonctionnera comme un parquet unique pour tous les États membres participants. Il comportera un bureau central au niveau de l'UE et un niveau décentralisé composé de procureurs européens délégués établis dans les États membres, qui continueront également d'exercer leur fonction de procureurs nationaux.
Suite à cet accord, intervenu entre l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne et la Slovénie, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation avant que le règlement ne puisse être définitivement adopté. D'autres États membres peuvent se joindre aux 20 membres fondateurs à tout moment après l'adoption du règlement.
D’après des données de la Commission européenne, chaque année, ce sont au moins 50 milliards d'euros de recettes provenant de la TVA qui échappent aux budgets nationaux dans toute l'Europe en raison de la fraude transfrontalière. Outre la fraude à la TVA, en 2015, les États membres ont détecté et signalé à la Commission des irrégularités frauduleuses pour un montant d'environ 638 millions d'euros.
