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Accord européen sur la protection des lanceurs d’alerte

Mardi 12 Mars 2019 Par Laquotidienne

Les négociateurs de l’Union européenne (UE) sont parvenus, lundi soir, à un accord sur les nouvelles règles pour protéger davantage les lanceurs d'alerte qui signalent des infractions au droit de l'UE.

L'accord provisoire conclu par le Parlement européen et le Conseil représentant les Etats membres, porte sur la protection des lanceurs d'alerte dans différents domaines, notamment la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits et du transport, la protection environnementale, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des potentiels lanceurs d’alerte, les nouvelles règles permettent aux personnes qui fournissent de l’information sur des violations de la loi d’utiliser les canaux de signalement internes et externes. 

Selon les cas, les lanceurs d’alerte pourront choisir de faire d’abord leur signalement en interne à l’entité juridique concernée ou directement aux autorités nationales compétentes ainsi qu’aux institutions, organes, offices ou agences compétents de l’Union européenne.

Si aucune réponse appropriée n’a été apportée suite au signalement initial du lanceur d’alerte, ou si ce dernier estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles, il pourra, en vertu des nouvelles règles, continuer d’être protégé s’il décide de révéler publiquement les informations dont il dispose.

Le texte approuvé interdit explicitement les représailles. Il introduit dans ce sens des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou toute autre forme de représailles. 

La protection envisagée s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte : facilitateurs, collègues, familles et journalistes d’investigation.

Les États membres devraient fournir aux lanceurs d’alerte des informations exhaustives et indépendantes sur les canaux de signalement et les procédures alternatives, des conseils gratuits ainsi qu’un soutien juridique, financier et psychologique.

Cet accord provisoire devra encore être confirmé par les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) et la commission des affaires juridiques du Parlement européen, avant d’être soumis au vote du Parlement dans son ensemble et du Conseil de l'UE. 

Dans l'UE, la protection des lanceurs d’alerte est fragmentée ou partielle selon les États membres, avec seulement 10 pays (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrant une protection juridique complète.

Dans les autres pays, la protection est partielle ou s’applique à des secteurs ou des catégories spécifiques d’employés.

Dans une récente étude, la Commission européenne estime que les pertes liées au manque de protection des lanceurs d’alerte, rien que dans les marchés publics, pourraient se monter entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros chaque année dans l’UE.

 

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