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Chambre des représentants : Le projet de loi sur la fiscalité des collectivités débattu en commission

Chambre des représentants : Le projet de loi sur la fiscalité des collectivités débattu en commission


Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales a fait l'objet, mercredi, de débat au sein de la Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la ville à la Chambre des représentants.


Au cours de cette réunion marquée par la présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb, les députés ont souligné la place de la fiscalité locale en tant que levier de mise en œuvre des projets de développement, de promotion de la proximité et de des attentes de la population.

Mettant l'accent sur la nécessité d'œuvrer à l’instauration de principes d'un système fiscal territorial, ils ont estimé que le projet de loi représente un pilier pour la mise en place d'une fiscalité territoriale dans la perspective de l'adoption de la loi-cadre y afférente. La finance locale pâtit de certaines problématiques, particulièrement la multiplicité des intervenants tels que les services fiscaux des collectivités, les services compétentes du ministère de l'Économie et des finances, ont-il fait observer.

Les députés n'ont pas manqué de se féliciter de la teneur du projet qui intervient dans un contexte marqué par plusieurs chantiers initiés dans le Royaume, dans les domaines de la décentralisation, de la déconcentration et de la gouvernance territoriale, avec en conséquence le transfert d'attributions supplémentaires aux collectivités territoriales.

Ils ont appelé à cet égard à inscrire la réforme de la fiscalité locale dans une vision globale soucieuse d'équité fiscale, relevant qu'un tel chantier demeure lié à une série de considérations dont le découpage communal et aux ressources humaines qualifiées.

Le texte, ont-ils précisé, apporte des nouveautés parmi lesquelles la révision des règles de l'assiette de certaines taxes et la révision de la répartition des recettes de la taxe professionnelle et d'habitat. Il s'agit aussi d'élargir l'assiette de la taxe de résidence pour les établissements touristiques afin d'englober la location d'appartements aux touristes, notamment via les site web.

En réponse aux interventions des députés lors de la discussion générale, Noureddine Boutayeb a souligné que l'accent est mis sur le regroupement de plusieurs taxe de même assiette dans deux taxes au lieu de 17. Il s'agit, a-t-il dit, de la taxe territoriale immobilière et la taxe territoriale sur les activités.

Ce texte constitue la pierre angulaire pour la mise en place d'un système fiscal local, en attendant l'instauration d'une loi-cadre relative à la fiscalité, qui sera promulguée ultérieurement, a-t-il relevé.

Le responsable a, à cet effet, passé en revue les réalisations accomplies en la matière en particulier en 2008 où il a été procédé à la révision de la Charte communale, des finances locales et de la fiscalité locale, et en 2015, l'année qui marque l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales.

Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales s'assigne également pour but de donner des éclaircissements concernant les tâches et les compétences de la Direction générale des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et les services fiscaux relevant des collectivités territoriales, a-t-il ajouté.

 Boutayeb s'est par ailleurs arrêté sur le processus de décentralisation, qui selon lui, nécessite du temps, davantage de ressources humaines formées et des ressources financières.

Ce texte législatif vise à mettre le régime fiscal local aux diapason des changements que connaît le processus de décentralisation au Maroc après l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015.

Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales vise à mettre le régime fiscal local aux diapason des changements que connaît le processus de décentralisation au Maroc après l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015.

Il repose sur quatre axes, à savoir l’adéquation de la fiscalité locale avec son environnement juridique, en conformité avec le contenu de la constitution du Royaume et les évolutions intervenues dans son environnement juridique depuis la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la révision des règles de l’assiette de certains frais locaux afin d’augmenter les ressources propres des communautés locales et l’amélioration des processus locaux de perception des taxes pour garantir leur efficacité, ainsi que la révision des incitations fiscales.

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