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Foncier : L'article 4 du code des droits réels suscite toujours le débat

Foncier : L'article 4 du code des droits réels suscite toujours le débat

Jeudi 05 Octobre 2017 Par Laquotidienne

Les contraintes entravant l’application de l’article 4 du code des droits réels peuvent être surmontées en coordination avec l'ensemble des acteurs concernés, puisque les problématiques posées par la gestion des procurations coutumières, accordant à leurs porteurs le droit de transfert de propriété, n’ont qu’un effet limité. C’est ce qu’indique dans un communiqué le ministère de la Justice, qui rappelle que la réunion tenue lundi dernier pour examiner les problématiques liées à l’application de l’article 4 du code amendé, en présence des représentants du ministère, des secteurs gouvernementaux et des acteurs concernés, a débouché sur une série de décisions.

Il y a notamment le recensement des notaires et adouls pour les cas où ont été rédigés des actes non réglementaires sur la base de procurations coutumières présentées après l’amendement du code et sa publication au Bulletin officiel, ainsi que pour les cas portant sur l’authentification d'actes légaux d’habitat social établis, après cette date, sur la base desdites procurations.

Parmi ces mesures, le ministère évoque tous les moyens possibles pour engager un dialogue avec les personnes ayant effectué ces procurations à l’intérieur du Maroc et à l’étranger, et ce par des actes dont les procédures sont toujours en cours à la date du 14 septembre 2017. L'objectif est de valider leur procuration ou de rédiger un autre document, conformément aux dispositions de l’article 4 du code des droits réels. 

Par ailleurs, précise la même source, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération a mené une campagne de sensibilisation pour expliquer les amendements juridiques et régler la situation concernant les procurations non rédigées de manière officielle. 

Le groupement professionnel des banques du Maroc avait pris, en collaboration avec l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, une série de mesures visant à trouver une solution aux difficultés au sujet des procurations non conformes à l’amendement de l’article 4 du code, informe la tutelle.

Pour rappel, le ministère de la Justice avait présenté, fin 2016, le projet de loi 69-16 complétant l’article 4 du dahir 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 39-08 portant code des droits réels. Cette initiative entre dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prises par la commission chargée de suivre la question des spoliations de biens d'autrui, mise en place conformément au contenu de la lettre royale adressée au ministre de la Justice en date du 30 décembre 2016, attirant son attention sur la nécessité de se pencher sérieusement sur cette question et de trouver les moyens à même de lutter efficacement contre ce phénomène.

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