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Incidents de paiement sur chèques : Approbation d’un nouveau projet de loi

Incidents de paiement sur chèques : Approbation d’un nouveau projet de loi

Jeudi 24 Septembre 2020 Par Laquotidienne

Le Conseil de gouvernement tenu ce matin a étudié et approuvé le projet de loi n°39.20 portant modification de l'article 314 de la loi n°15.95 du code du commerce.

Ce projet de loi, qui a été soumis par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré suite à l'augmentation continue des incidents de paiement depuis le début de la pandémie de la Covid-19 au Maroc.

Afin de faire face à cette situation qui pourrait s'aggraver et menacer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement, et dans le but d'intégrer un certain nombre opérateurs économiques dans le circuit formel, il a été proposé au Conseil de gouvernement de modifier les dispositions de l'article 314 du code de commerce.

Rappel des dispositions de l’article 314 : 

« L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est ainsi fixée à : 

1/ 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313;

2/ 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction; 

3/ 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes».

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