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L’Etat va muscler les mesures contre la spoliation immobilière

L’Etat va muscler les mesures contre la spoliation immobilière

 

Les mesures réglementaires et législatives ont contribué à limiter le phénomène de la spoliation des biens d'autrui, a souligné mardi au Parlement, le ministre de la Justice.

Selon Mohammed Benabdelkader, aucun nouveau cas n'a été enregistré en matière de spoliation de biens immobiliers depuis la mise en œuvre de ces procédures.

Il a indiqué que la commission chargée du suivi du dossier relatif à la spoliation des biens fonciers d'autrui va tenir une réunion prochainement afin d'évaluer son travail et de renforcer ces mesures dans l'objectif d'éradiquer ce phénomène.

En ce qui concerne le domaine législatif, le ministre a relevé que d'importantes mesures ont été introduites dans le Code des droits réels, le code pénal et le code de procédure pénale pour fournir les garanties et les restrictions nécessaires afin que les biens d'autrui soient protégés du phénomène de la spoliation.

Pour ce qui est du domaine réglementaire, la mesure la plus importante, selon Benabdelkader, reste l'élaboration d'une application électronique par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) sous le nom "Mohafadati", par le biais de laquelle les propriétaires sont informés des restrictions faites sur leurs titres fonciers, et ce via des SMS et des e-mail.

Le ministre a, en outre, considéré le ministère public comme un acteur actif et principal dans ces efforts en veillant à intervenir dans le traitement des plaintes civiles déposées, à prendre les procédures visant à lutter contre la spoliation des biens d'autrui et à faire preuve de la rigueur nécessaire pour appliquer les démarches légales à l'encontre des contrevenants.

 

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