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Le projet de décret portant application des dispositions de l’article 7 du CGI adopté

Le projet de décret portant application des dispositions de l’article 7 du CGI adopté

Jeudi 29 Mars 2018 Par Laquotidienne

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a examiné et adopté le projet de décret n°2.17.757 portant application des dispositions de l'article 7 du Code général des impôts.

Présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, ce projet de décret vise à soutenir les entreprises intervenant dans la chaîne d'industrialisation et d'amélioration de la valeur des produits destinés à l'export, laquelle contribue de manière indirecte à l'exportation et à attirer la devise étrangère.

Selon un communiqué du département du chef du gouvernement, ce projet de décret a également pour but d'appliquer les avantages octroyés aux exportateurs directs en matière d'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu et qui sont fixés par le Code général des impôts dans ses articles 6 et 31.

Il s'agit des entreprises industrielles au titre de leur chiffre d'affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises exportatrices, à condition que cette exportation soit justifiée par la production de tout document qui atteste de la sortie des produits fabriqués du territoire national, ainsi que des prestataires de services et des entreprises industrielles au titre de leur chiffre d'affaires en devises réalisés avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportation et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises.

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Mohamed Boussaid
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