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Les mauvais payeurs dans le viseur du gouvernement marocain

Les mauvais payeurs dans le viseur du gouvernement marocain

Mercredi 03 Juillet 2013 Par Laquotidienne

 

Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, a présenté, hier, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la Chambre des représentants un projet de loi relatif à l'injonction de payer. 

Ce texte tend à accélérer le recouvrement des dettes opposables à des débiteurs défaillants à la faveur de la simplification des mesures et la réduction des charges, eu égard à l'impact direct escompté pour l'incitation aux investissements étrangers et nationaux. L'objectif du projet de loi est de contribuer à rehausser la note du Maroc dans le rapport annuel de la Banque mondiale qui livre l'état des lieux des investissements dans les pays. Ramid a également présenté le projet de loi portant amendement de l'article 174 du code des droits réels afin de garantir le remboursement d'une dette dont la valeur ne dépasse pas le montant fixé par une loi organique.

 

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