Ce projet de loi vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes et les plans de développement.
La Chambre des représentants a approuvé ce jeudi 23 juillet 2020 le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi cadre n°99.12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, qui prévoit la révision de la loi n°12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
Il vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes et les plans de développement.
Cette loi apporte un ensemble de réformes, notamment la simplification de la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement pour les petits projets ayant des impacts faibles sur l’environnement.
S’agissant des grands projets, la loi instaure l’obligation de réaliser les études d’évaluation environnementale par des bureaux d’études agréés.
En ce qui concerne les unités industrielles et activités existantes antérieurement à la publication de cette loi et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, la loi les soumet à un audit environnemental afin de s’assurer de leur conformité aux textes juridiques environnementaux en vigueur.
La loi prévoit également de renforcer le contrôle des projets soumis à l’évaluation environnementale ainsi que les sanctions appliquées en cas d’infractions.
Il est à signaler que le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale constitue un acquis législatif considérable pour le Maroc dans le domaine de l’environnement et du développement durable.
Il va permettre de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement et contribuer ainsi à la mise en œuvre des engagements du Royaume au titre des accords internationaux en relation avec l’environnement et le développement durable.
La Loi devra permettre également d’accompagner les efforts déployés en matière d’investissement, tout en prenant en considération la nécessaire protection de l’environnement et des ressources naturelles.
