Le projet de Loi de Finances 2027 prévoit de rétablir un dispositif qui permet aux commerçants et autres opérateurs du secteur informel de déclarer leur activité sans être imposés au titre des années antérieures.
Les personnes concernées devraient s’identifier pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle en 2027. L’impôt serait alors calculé uniquement sur les revenus acquis et les opérations réalisées à compter de la date de cette première identification.
Les années antérieures ne donneraient pas lieu à des poursuites fiscales dans le cadre du dispositif.
Déjà appliquée par le passé, cette mesure vise à lever un frein à la formalisation des petites activités commerciales.
Si elle est adoptée, un commerçant qui remplit les conditions pourrait ainsi déclarer son activité sans que cette démarche entraîne un rappel d’impôt sur les revenus qu’il en a tirés avant son inscription.
